AS 1998 2594

Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d'Etats tiers dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans le domaine de la police des étrangers

Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d’Etats tiers dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans le domaine de la police des étrangers

RS 0.142.115.143; AS 1964 5

Communication Dans le cadre de l’accord susmentionné, des listes des prescriptions légales suisses applicables dans la Principauté de Liechtenstein ont été établies, c’est-à-dire: Annexe I – Liste des lois et autres prescriptions fédérales Annexe II – Liste des traités internationaux applicables dans la Principauté de Liechtenstein

Leur publication n’est pas prévue. Des tirés à part des Annexes mises à jour réguliè- rement peuvent être obtenus auprès du Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne.

2594 1998-0048