AS 1999 538

Ordonnance concernant la mise en valeur de la laine de mouton du pays

Modification du 7 décembre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 juillet 1971 concernant la mise en valeur de la laine de mouton du pays¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 187, al. 9, de la loi sur l’agriculture²,

1bis Elle peut refuser l’achat de la laine si un premier tri n’a pas été fait ou a été mal fait ou si la laine est de qualité insuffisante.

Art. 3, al. 1 1 Le soutien de la Confédération à la mise en valeur de la laine de mouton achetée par la Centrale est réduit par étapes et s’élève au maximum à :

1 000 000 francs en 1999;

1 000 000 francs en 2000;

800 000 francs en 2001;

800 000 francs en 2002;

600 000 francs en 2003.

Art. 7a Exécution L’Office fédéral de l’agriculture est chargé de l’exécution de la présente ordon- nance.

Art. 8, titre médian et al. 2 Entrée en vigueur et validité