AS 1999 599

Règlement interne de la Commission de la communication

Modification du 9 novembre 1998

Approuvée par le Conseil fédéral le 14 décembre 1998

La Commission de la communication arrête:

I Le règlement interne du 6 novembre 1997 de la Commission de la communication1 est modifié comme suit:

Art. 12, 3e al. 3 A moins qu’un membre ne demande une séance, elle peut prendre ses décisions par voie de circulation.

Art. 13 Décisions incidentes 1 Le président ou le vice-président peut, conjointement avec un autre membre de la commission, rendre des décisions incidentes.

2 L’office prépare la proposition adéquate.

3 Les décisions incidentes sont rendues rapidement. Les autres membres de la

commission doivent être informés sans délai des décisions prises.

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 1999.

9 novembre 1998 Au nom de la Commission fédérale de la communication: Le président, Caccia

1 RS 784.101.115

1998-0249 599