AS 2001 1359

Arrêté fédéral relatif à la convention (n° 98) concernant le droit d'organisation et de négociation collective

Arrêté fédéral relatif à la convention (no 98) concernant le droit d’organisation et de négociation collective

du 18 mars 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 19982, arrête:

Art. 1 1 La convention (no 98) concernant le droit d’organisation et de négociation collec- tive, adoptée le 1er juillet 1949 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 32e session, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités inter nationaux.

Conseil des Etats, 8 décembre 1998 Conseil national, 18 mars 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond à l’art. 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1999 475

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