AS 2001 3307

Ordonnance 3 relative au code pénal suisse

Ordonnance 3 relative au code pénal suisse (OCP 3)

Modification du 19 décembre 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance 3 du 16 décembre 1985 relative au code pénal suisse1 est modifié comme suit:

Art. 7, al. 3 3 La durée de validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.

19 décembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 311.03

2001-2754 3307