AS 2002 1379

Ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (Ordonnance sur les zones agricoles)

Modification du 24 avril 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2

2 La région d’estivage comprend les surfaces d’estivage.

Art. 3 Délimitation de la région d'estivage 1 Pour délimiter la région d’estivage, on se fonde sur les pâturages d’estivage, sur les prairies de fauche dont l’herbe récoltée sert à l’affouragement durant l’estivage ainsi que sur les pâturages communautaires.

2 Les limites de la région d’estivage sont fixées d’après le mode d’exploitation

d’avant 1999 et compte tenu du mode d’exploitation traditionnel.

Art. 6, al. 2 et 3 2 L’office peut modifier les limites de la région d’estivage, de son propre gré ou à la demande d’un exploitant, en tenant compte des critères mentionnés aux art. 3 et 4. Le canton sur le territoire duquel se trouve la limite en question doit être entendu. L’exploitant doit déposer sa demande au canton, lequel la transmet à l’office en y joignant un préavis dûment justifié. 3 En cas de modification des limites de zones et de régions, l’office publie sa déci- sion dans la feuille officielle du canton sur le territoire duquel se trouve la limite en question.

1 RS 912.1

2002-0308 1379

Ordonnance sur les zones agricoles RO 2002

Art. 7, al. 1

1 Les demandes en suspens sont appréciées selon le droit en vigueur au moment de

la décision.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002.

24 avril 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz