AS 2002 2845

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

du 5 juin 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 19962, arrête:

Art. 1 La Convention du Conseil de l’Europe, du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel est approuvée.

Art. 2 La Suisse, conformément à l’art. 3 de la Convention, formule la déclaration suivante: a. La Convention s’applique également aux données personnelles concernant des personnes morales et aux fichiers de données personnelles ne faisant pas l’objet d’un traitement automatisé; b. La Convention ne s’applique pas:

1. aux fichiers constitués et utilisés par les Parlements fédéral et canto-

naux dans le cadre de leurs délibérations,

2. aux fichiers du Comité international de la Croix-Rouge,

3. aux fichiers de données personnelles qu’une personne physique traite

pour un usage exclusivement personnel et qu’elle ne communique pas à des tiers; c. Le préposé fédéral à la protection des données est l’autorité compétente pour accorder l’assistance pour la mise en œuvre de la Convention.

1 Cette disposition correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1997 I 701

2001-2482 2845

Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé RO 2002 des données à caractère personnel. AF

Art. 3 Le Conseil fédéral est autorisé à adhérer à la Convention en formulant la déclaration exposée ci-dessus.

Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 13 mars 1997 Conseil national, 5 juin 1997 Le président: Delalay La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker