AS 2002 3337

Réglement sur l'assurance-vieillesse et survivants

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Modification du 20 septembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants1 est modifié comme suit:

Art. 16, al. 1 1 Lorsqu’un salarié dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations touche un salaire inférieur à 50 700 francs par an, ses cotisations sont calculées conformé- ment à l’art. 21. Les art. 22 à 27 sont applicables par analogie à la fixation et à la détermination des cotisations.

Art. 21 Barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité indépendante 1 Si le revenu provenant d’une activité indépendante est d’au moins 8500 francs par an, mais inférieur à 50 700 francs, les cotisations sont calculées comme suit:

Revenu annuel provenant d’une activité lucrative Taux de la cotisation en pour-cent du revenu

D’au moins mais inférieur à fr. fr.

8 500 15 000 4,2 15 000 19 200 4,3 19 200 21 300 4,4 21 300 23 400 4,5 23 400 25 500 4,6 25 500 27 600 4,7 27 600 29 700 4,9 29 700 31 800 5,1 31 800 33 900 5,3 33 900 36 000 5,5 36 000 38 100 5,7 38 100 40 200 5,9 40 200 42 300 6,2 42 300 44 400 6,5

1 RS 831.101

2002-1712 3337

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants RO 2002

Revenu annuel provenant d’une activité lucrative Taux de la cotisation en pour-cent du revenu

D’au moins mais inférieur à fr. fr.

44 400 46 500 6,8 46 500 48 600 7,1 48 600 50 700 7,4

2 Si le revenu à prendre en compte en vertu de l’art. 6quater est inférieur à 8500 francs, l’assuré doit acquitter une cotisation de 4,2 %.

Art. 28, al. 1, 4 et 4bis 1 Les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimum de 353 francs par année (art. 10, al. 2, LAVS) n’est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent de rentes. Les prestations propres à cette assurance ne font pas partie du revenu sous forme de rente. Les cotisations se calculent comme suit:

Fortune ou revenu annuel acquis Cotisation Supplément pour chaque tranche de sous forme de rente, multiplié par 20 annuelle 50 000 francs de fortune ou de revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20 Fr. Fr. Fr.

Moins de 300 000 353 – 300 000 420 84 1 750 000 2856 126

4 000 000 et plus 8400 –

4 Si une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité

lucrative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple. Il en va de même pour toute l’année de la conclusion du mariage. Pour toute l’année durant laquelle le divorce a été prononcé, les cotisations sont déterminées selon l’al. 1. Celui-ci s’applique également à la période postérieure au décès du conjoint. 4bis Aux conditions de l’art. 3, al. 3, LAVS, les cotisations des personnes sans activité lucrative sont réputées payées pour toute l’année de la conclusion ou de la dissolution du mariage.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

20 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants RO 2002

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