AS 2002 4109

Convention relative à l'aide alimentaire de 1999

Accord international sur les céréales de 1995

RS 0.916.111.311; RO 1996 2642

Convention sur le commerce des céréales de 1995

RS 0.916.111.311; RO 1996 2643

Prorogation de la convention A sa neuvième session et à sa treizième session, tenues à Londres, du 8 au 9 juin 1999 et du 12 au 13 juin 2001, le Conseil international des céréales a décidé, con- formément au par. 2 de l’art. 33 de la convention de proroger ladite convention jusqu’au 30 juin 2001 et 2003 respectivement.

Convention relative à l’aide alimentaire de 1995

RS 0.916.111.311; RO 1996 2664

La Convention mentionnée ci-dessus a été remplacée par «la Convention relative à l’aide alimentaire de 19991» conclue à Londres le 13 avril 1999.

Annexe A

Coûts de transport et autres coûts opérationnels

Les coûts de transport et autres coûts opérationnels associés aux contributions d’aide alimentaire qui sont inclus aux termes des art. II a) vii), III, X et XIV de la présente Convention sont les suivants: a) Coûts de transport – fret, y compris le chargement et le déchargement – surestaries et expédition – transbordement – ensachage – assurance et supervision – frais portuaires et taxes de stockage au port – installations d’entreposage temporaire et taxes au port et en transit – transport routier, location de véhicule, frais de péage et d’escorte, taxes de convoi et de frontière – location de matériel – avion, pont aérien b) Autres coûts opérationnels – éléments non alimentaires (ENA) utilisés par les bénéficiaires (outils, ustensiles, intrants agricoles) – ENA fournis aux partenaires de mise en oeuvre (véhicules, installations de stockage) – coûts de formation des partenaires locaux – coûts opérationnels supportés par les partenaires locaux pour la mise en oeuvre des opérations, non couverts en tant que coûts de transport – frais de meunerie et autres frais spéciaux – coûts des ONG dans le pays bénéficiaire – services d’assistance technique et gestion logistique – préparation, étude de faisabilité, suivi et évaluation de projet – inscription des bénéficiaires – services techniques dans le pays bénéficiaire

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Convention relative à l’aide alimentaire de 1999 RO 2002

Annexe B

Pays bénéficiaires

Les bénéficiaires d’aide alimentaire éligibles aux termes de l’art. VII de la présente Convention sont les pays et territoires en développement énumérés comme bénéfi- ciaires d’aide par le Comité d’assistance au développement (CAD) de l’OCDE, à compter du 1er janvier 1997, et listés ci-après, ainsi que les pays figurant sur la liste de l’OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, en date du 1er mars 1999. a) Pays les moins avancés Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cap-Vert, République centrafricaine, Tchad, Comores, Républi- que démocratique du Congo, Djibouti, Guinée équatoriale, Érythrée, Éthio- pie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Kiribati, Laos, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, Niger, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Îles Salomon, Somalie, Soudan, Tanzanie, Togo, Tuvalu, Ouganda, Vanuatu, Samoa occi- dental, Yémen, Zambie. b) Autres pays à faible revenu Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Chine, République du Congo, Côte d’Ivoire, Géorgie, Ghana, Guyane, Honduras, Inde, Kenya, République kirghize, Mongolie, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Sénégal, Sri Lanka, Tadjikistan, Viet Nam et Zimbabwe. c) Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure Algérie, Belize, Bolivie, Botswana, Colombie, Costa Rica, Cuba, Domi- nique, République dominicaine, Équateur, Égypte, El Salvador, Fidji, Gre- nade, Guatemala, Indonésie, Iran, Iraq, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Corée (République démocratique de), Liban, Macédoine (ancienne Républi- que yougoslave), Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Moldova, Maroc, Namibie, Nioué, Palaos, Zones administrées par la Palestine, Pana- ma, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Saint- Vincent-et-les Grenadines, Suriname, Swaziland, Syrie, Thaïlande, Timor, Tokélaou, Tonga, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ouzbékistan, Venezuela, Wallis et Futuna et République fédérale de Yougoslavie. d) Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires selon l’OMC (non compris dans la liste qui précède) Barbade, Maurice, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago.

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Convention relative à l’aide alimentaire de 1999 RO 2002

Champ d’application de la convention le 1er mars 20028 Conformément au par. (b) de l’art. XXIV de la Convention, une Conférence de Gouvernements tenue à Londres le 2 juillet 1999 a décidé de mettre en vigueur la Convention sur l’aide alimentaire de 1999 à partir du 1er juillet 1999 entre les Gou- vernements et l’organisation intergouvernementale qui, au 30 juin 1999, avaient déposé des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou des déclarations d’application provisoire de la Convention: Allemagne Japon Australie Luxembourg Belgique Norvège Canada Pays-Bas Danemark Suède Communauté Européenne Suisse Espagne Royaume-Uni Finlande Etats-Unis d’Amérique France Irlande Italie

8 Le champ d’application détaillé sera publiée au moment de l’entrée en vigueur à titre définitif de la convention.

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