AS 2003 1761

Ordonnance sur le contrôle du commerce des vins

Modification du 28 mai 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2 2 L’inventaire doit être établi chaque année au 31 décembre, signé et envoyé à la direction le 15 janvier suivant au plus tard.

Section 2a Exception à l’inscription au registre du commerce

Art. 5a Les producteurs définis à l’art. 5, let. b, ne sont pas soumis à l’obligation de s’inscrire au registre du commerce selon l’art. 68, al. 1, let. a, de la loi sur l’agri- culture.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2003.

28 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin Le chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.146

2003-0664 1761