AS 2003 4841

Ordonnance sur la déclaration des maladies transmissibles de l'homme

Ordonnance sur la déclaration des maladies transmissibles de l’homme (Ordonnance sur la déclaration)

Modification du 15 décembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration des maladies transmissibles de l’homme1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 3

3 Le Département fédéral de l’intérieur (département) détermine les observations

soumises à déclaration, les critères et les délais de déclaration. Il peut rendre la déclaration de résultats obligatoire, qu’ils soient positifs ou négatifs. Il fixe en outre les observations soumises à déclaration pour lesquelles des déclarations complémen- taires sont exigées, et les déclarations qui doivent permettre d’identifier les person- nes à l’encontre desquelles la législation sur les épidémies commande des mesures.

Art. 17, let. a Abrogée

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

15 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 818.141.1

2003-2158 4841

Ordonnance sur la déclaration RO 2003