AS 2003 4855

Ordonnance concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers

Ordonnance concernant la délégation de tâches d’exécution du service civil à des tiers (ODSC)

Modification du 5 décembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d’exécution du service civil à des tiers1 est modifiée comme suit:

Art. 3, let. a et c à e L’organe d’exécution n’est pas autorisé à déléguer les tâches suivantes: a. abrogée c. abrogée d. abrogée e. les décisions relatives à l’organisation des cours d’introduction de l’organe d’exécution et des cours de formation concernant les affectations spéciales, ainsi qu’au caractère obligatoire de certains programmes de formation;

Art. 4, al. 2, art. 5 al. 3, et art. 6, al. 3 Abrogés

Art. 12 Règlement des différends Sur demande de l’une des parties, le Département fédéral de l’économie tranche par voie de décision les différends qui les opposent. Celle-ci est susceptible de recours devant la commission de recours.

1 RS 824.091

2003-2090 4855

Délégation de tâches d’exécution du service civil à des tiers RO 2003

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

5 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz