AS 2004 4623

Ordonnance concernant les contribution aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier et prises en vertu de l'ordonnance sur la protection de l'air

Ordonnance concernant les contribution aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier et prises en vertu de l’ordonnance sur la protection de l’air

Modification du 3 novembre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 avril 1990 concernant les contributions aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier et prises en vertu de l’ordonnance sur la protection de l’air1 est modifiée comme suit:

Art. 3, let. c, et 5 Abrogés

Art. 6, titre, al. 2 et 3 Attribution des crédits

2 et 3 Abrogés

Art. 7 à 10 Abrogés

II L’annexe est abrogée.

III La présente modification entre en vigueur le 20 décembre 2004.

3 novembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 725.116.244

2004-1728 4623

Contribution aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier et prises en RO 2004 vertu de l’ordonnance sur la protection de l’air