AS 2005 2205

Ordonnance sur la compétence de la Direction générale des douanes dans le domaine de la formation professionnelle supérieure pour le personnel de l'administration des douanes

Ordonnance sur la compétence de la Direction générale des douanes dans le domaine de la formation professionnelle supérieure pour le personnel de l’administration des douanes

du 18 mai 2005

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)¹, vu les art. 131, al. 4, et 142, al. 2, de la loi du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD)², arrête:

Art. 1 1 En ce qui concerne la formation professionnelle supérieure du personnel de l’admi- nistration des douanes, la Direction générale des douanes est réputée organisation du monde du travail au sens de l’art. 28, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle³. 2 Elle est compétente pour l’édiction des dispositions correspondantes et définit notamment les conditions d’admission, le niveau exigé, les procédures de qualifica- tion, les certificats délivrés et les titres décernés en ce qui concerne les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs pour le personnel de l’administration des douanes.

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2005.

18 mai 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

RS 631.63