AS 2005 727
Ordonnance sur l'allégement douanier selon l'emploi
Ordonnance sur l’allégement douanier selon l’emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)
Modification du 28 janvier 2005
Le Département fédéral des finances arrête:
I L’annexe à l’ordonnance du 20 septembre 1999 sur l’allégement douanier selon l’emploi1 est modifiée comme suit:
Modification d’allégements douaniers
No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit Fr. par 100 kg brut
Allégement actuel
1516. Graisses et huiles animales ou végétales pour usages techniques 1.––
10 91 et leurs fractions, partiellement ou
10 99 totalement hydrogénées, interestérifiées,
20 91 réestérifiées ou élaïdinisées, même
20 99 raffinées, mais non autrement préparées
Remplacer par
1516. Graisses et huiles animales ou végétales pour usages techniques 1.––
10 91 et leurs fractions, partiellement ou
10 99 totalement hydrogénées, interestérifiées,
20 92 réestérifiées ou élaïdinisées, même
20 93 raffinées, mais non autrement préparées
20 97 20 98
1 RS 631.146.31
2005-0196 727
Ordonnance sur les allégements douaniers RO 2005
No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit Fr. par 100 kg brut
Allégement actuel
1516. Graisses et huiles animales ou végétales pour raffinage subsé- 142.70
10 91 et leurs fractions, autres que les huiles de quent et puis fabrication
10 99 coco et de palmiste, partiellement ou de graisses et huiles
20 91 totalement hydrogénées, interestérifiées, alimentaires
20 99 réestérifiées ou élaïdinisées, même (Par raffinage subsé-
raffinées, mais non autrement préparées quent, on entend une ou plusieurs des étapes suivantes du raffinage: désacidification, décolo- ration, désodorisation) Remplacer par
1516. Graisses et huiles animales ou végétales pour raffinage subsé- 142.70
10 91 et leurs fractions, autres que les huiles de quent et puis fabrication
10 99 coco et de palmiste, partiellement ou de graisses et huiles
20 93 totalement hydrogénées, interestérifiées, alimentaires
20 98 réestérifiées ou élaïdinisées, même (Par raffinage subsé-
raffinées, mais non autrement préparées quent, on entend une ou plusieurs des étapes suivantes du raffinage: désacidification, décolo- ration, désodorisation)
Ordonnance sur les allégements douaniers RO 2005
No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit Fr. par 100 kg brut
Allégement actuel
1516. Graisses et huiles animales ou végétales pour la fabrication de 148.––
10 91 et leurs fractions, autres que les huiles de graisses et d’huiles
10 99 coco et de palmiste, partiellement ou alimentaires
20 91 totalement hydrogénées, interestérifiées,
20 99 réestérifiées ou élaïdinisées, mais non
autrement préparées, raffinées Remarque: L’allégement douanier n’est octroyé que si les fractions subissent un procédé de fabrication du fait de leur mélange avec d’autres matières de base et substances. Une simple refonte dans des récipients plus petits ou dans des formes détermi- nées pour la vente au détail ne suffit pas. Remplacer par
1516. Graisses et huiles animales ou végétales pour la fabrication de 148.––
10 91 et leurs fractions, autres que les huiles de graisses et d’huiles
10 99 coco et de palmiste, partiellement ou alimentaires
20 93 totalement hydrogénées, interestérifiées,
20 98 réestérifiées ou élaïdinisées, mais non
autrement préparées, raffinées Remarque: L’allégement douanier n’est octroyé que si les fractions subissent un procédé de fabrication du fait de leur mélange avec d’autres matières de base et substances. Une simple refonte dans des récipients plus petits ou dans des formes détermi- nées pour la vente au détail ne suffit pas Allégement actuel
1517. Mélanges ou préparations alimentaires pour usages techniques 1.—
90 61/ de graisses ou d’huile animales ou
90 99 végétales ou de fractions de différentes
graisses ou huiles, à l’état liquide Remplacer par
1517. Mélanges ou préparations alimentaires pour usages techniques 1.—
90 62/ de graisses ou d’huile animales ou
90 99 végétales ou de fractions de différentes
graisses ou huiles, à l’état liquide Allégement actuel
2001. Peperoncini (capsicum annuum L.), pour la mise en oeuvre 3.—
90 99 en récipients de plus de 50 kg industrielle
Remplacer par
2001. Peperoncini (capsicum annuum L.), pour la mise en oeuvre 3.—
90 98 en récipients de plus de 50 kg industrielle
Ordonnance sur les allégements douaniers RO 2005
II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2005.
28 janvier 2005 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz