AS 2007 3731

Échange de lettres des 19 septembre/2 octobre 2006 complétant les Échanges de lettres des 26 octobre/1^er novembre 2004 et des 18 juin/5 juillet 1973 entre la Suisse et la France concernant l'application de la Convention franco-suisse du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire

Echange de lettres des 19 septembre/2 octobre 2006 complétant les Echanges de lettres des 26 octobre/1er novembre 2004 et des 18 juin/5 juillet 1973 entre la Suisse et la France concernant l’application de la Convention franco-suisse du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire

Entré en vigueur le 2 octobre 2006

Texte original

La Cheffe Berne, le 2 octobre 2006 du Département fédéral des affaires étrangères

Monsieur Philippe Douste-Blazy Ministre des Affaires étrangères Paris

Monsieur le Ministre, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 19 septembre 2006, dont la teneur est la suivante: «Conscients que les travaux de réfection d’une piste de l’aéroport international de Genève et d’assainissement complet du tunnel s’y rapportant, ainsi que ceux de la construction de la ligne de tramway devant relier les communes de Genève et Meyrin vont provoquer de très importantes perturbations sur le trafic routier de part et d’autre du poste douanier de Meyrin, nos deux Gouvernements se sont accordés à trouver une solution visant à diminuer autant que possible les inconvénients liés à la situation particulière que va connaître, pendant toute la durée des travaux susmen- tionnés, le périmètre d’accès à l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire (CERN). Ils se sont ainsi entendus sur l’élargissement temporaire des conditions d’accès au domaine du CERN par la porte créée en 2004 et située en territoire français, en permettant à un plus grand nombre de personnes travaillant sur le site du CERN d’emprunter ladite porte aux mêmes conditions que les fonctionnai- res de l’Organisation. A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Gouvernements au sujet de l’élargissement des conditions d’accès au domaine clôturé de l’Organisation, j’ai l’honneur de vous proposer d’autoriser de manière limitée dans le temps le personnel scientifique et technique de l’Organisation, ainsi que le personnel des entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation à

2006-3350 3731

Extension en territoire français du domaine du CERN. RO 2007 Echange de lettres avec la France

utiliser la porte créée en 2004 et située en territoire français pour leurs trajets aller et retour, exclusivement dans le cadre du service. L’Echange de lettres des 26 octo- bre/1er novembre 2004¹ complétant l’Echange de lettres des 18 juin/5 juillet 1973² sur l’application de la Convention franco-suisse du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire³ pourrait être modifié et complété comme suit quant à son par. 2, let. b).

2. L’Art. VI de la Convention sera appliqué comme suit:

b) le passage unique est destiné uniquement à permettre, à l’intérieur du domaine de l’Organisation, les mouvements de personnes et de biens néces- saires au fonctionnement de celle-ci; la porte est uniquement destinée à per- mettre l’accès au domaine de l’Organisation et sa sortie aux fonctionnaires de l’Organisation à des périodes précises de la journée; en outre, à titre pro- visoire et jusqu’à l’achèvement complet, d’une part, des travaux de réfection (piste et tunnel) entrepris à l’aéroport international de Genève et, d’autre part, de la construction de la ligne de tramway reliant les communes de Genève et Meyrin, le personnel scientifique et technique de l’Organisation, ainsi que le personnel des entreprises intervenant sur le domaine de l’Orga- nisation pourront également emprunter la porte dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l’Organisation. Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent votre agrément. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la date de votre réponse et prendra fin une fois que les travaux de réfection d’une piste et du tunnel de l’aéroport international de Genève ainsi que les travaux de construction de la ligne de tramway entre Genève et Meyrin seront terminés. Nonobstant la durée limitée du présent accord, chacune des parties pourra, à tout moment, le dénoncer, par écrit, avec un préavis de six mois».

Au nom du Conseil fédéral suisse, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de lettres qui entre en vigueur à la date de la présente réponse. Nonobs- tant la durée limitée de l’accord, chacune des parties pourra, à tout moment, le dénoncer par écrit avec un préavis de six mois.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Micheline Calmy-Rey