AS 2008 5575

Ordonnance sur le registre des autorisations de conduire

Ordonnance sur le registre des autorisations de conduire

Modification du 22 octobre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 août 2000 sur le registre des autorisations de conduire¹ est modifiée comme suit:

Art. 5a, al. 3 3 Les autorités chargées de délivrer le certificat de capacité selon l’art. 9, al. 3, de l’ordonnance du 15 juin 2007 réglant l’admission des chauffeurs² peuvent copier des données de FABER, ajuster des données ou se référer à des données de FABER, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches légales.

II La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2009.

22 octobre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova