AS 2009 5189
Ordonnance sur l'assurance militaire
Ordonnance sur l’assurance militaire (OAM)
Modification du 30 septembre 2009
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 10 novembre 1993 sur l’assurance militaire1 est modifiée comme suit:
Art. 19, al. 3 3 Les art. 6quater et 34d du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)2 sur les cotisations dues par les assurés actifs après l’âge de 64 ans ou après l’âge de 65 ans et sur le salaire de minime importance ne sont pas applicables.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.
30 septembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova