AS 2010 4029
Ordonnance sur la pharmacopée
Ordonnance sur la pharmacopée (OPha)
Modification du 8 septembre 2010
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 17 octobre 2001 sur la pharmacopée1 est modifiée comme suit:
Art. 2a Exigences de la pratique pharmaceutique 1 Si des données ont été collectées en vertu de l’art. 6a de l’ordonnance du 17 octo- bre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments2, elles sont prises en compte par les cantons pour déterminer les exigences de la pratique pharmaceutique visées à l’art. 2, al. 1. 2 Les exigences de la pratique pharmaceutique sont communiquées à l’institut en vue de la mise à jour de la pharmacopée.
Art. 4, al. 1 1 L’institut édicte la pharmacopée et la publie conformément à l’art. 5 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles3.
II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2010.
8 septembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova