AS 2011 1221

Echange de notes du 27 janvier 2003 entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la collaboration entre les autorités suisses et liechtensteinoises dans le secteur de l'aviation civile

Echange de notes du 27 janvier 2003 entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la collaboration entre les autorités suisses et liechtensteinoises dans le secteur de l’aviation civile

RS 0.748.095.14; RO 2003 3431

Modification Par échange de notes du 22 décembre 2010 Entrée en vigueur le 22 décembre 2010 Traduction1

Ambassade Berne, le 22 décembre 2010 de la Principauté de Liechtenstein

Département fédéral des affaires étrangères Berne

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 22 décembre 2010 qui a la teneur suivante:

«Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein et a l’honneur de communiquer à l’Ambassade que le Conseil fédéral suisse propose au Gouvernement de la Princi- pauté de Liechtenstein, en référence aux entretiens menés à ce propos, que l’Echange de notes du 27 janvier 2003 entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la collaboration entre les autorités suisses et liechtensteinoises dans le secteur de l’aviation civile soit modifié comme suit:

Chiffre I de l’Echange de notes: Le chiffre 4. (dans sa teneur actuelle) est intégré au chiffre 5. (dans sa teneur actuelle) et est remplacé par le nouveau chiffre 4., dont la teneur est la suivante: ‹4. la réglementation et la surveillance des services de navigation aérienne, y compris l’aménagement de l’espace aérien, la désignation des prestataires de service, l’établissement de cartes aéronautiques, la fourniture de données aéronautiques et la gestion des fréquences aéronautiques en vertu du droit national et international en vigueur en Suisse;›

1 Traduction du texte original allemand (AS 2011 1221).

2011-0054 1221

Aviation civile. Echange de notes entre la Suisse et le Liechtenstein RO 2011

Chiffre 5. (nouveau): ‹5. la prise de mesures d’ordre administratif relatives à la police aérienne et le contrôle par la police aérienne de l’aviation liechtensteinoise en liaison avec les organes locaux de la police aérienne;› Si le Gouvernement de la Principauté approuve ce qui précède, la présente note ainsi que la réponse de la Principauté constitueront un accord entre la Suisse et la Princi- pauté de Liechtenstein, lequel accord entrera en vigueur à la date à laquelle sera notifiée la réponse de la Principauté. Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’assurance de sa haute considéra- tion.»

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein a l’honneur de communiquer au Département fédéral des affaires étrangères l’approbation de la présente note par le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. La note du département et la présente réponse constituent un accord entre la Suisse et la Principauté de Liechten- stein, lequel accord entrera en vigueur le 22 décembre 2010.

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit également cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.