AS 2012 1195

Ordonnance régissant l'imputation des réductions d'émissions opérées à l'étranger

Ordonnance régissant l’imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger (Ordonnance sur l’imputation du CO2)

Modification du 2 mars 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 juin 2005 sur l’imputation du CO21 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1 1 Lors du calcul des émissions selon la loi, les réductions d’émissions opérées à l’étranger peuvent être imputées aux objectifs à hauteur de 3,0 millions de t eqCO2 par an au plus pour la moyenne des années 2008 à 2012.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2012.

2 mars 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 641.711.1

2012-0080 1195

Ordonnance sur l’imputation du CO2 RO 2012

1196