AS 2012 1559

Echange de notes des 4 décembre 1995/12 février 1996 entre la Suisse et les Pays-Bas concernant la notification de documents et de demandes de renseignements au sujet de détenteurs de véhicules qui ont violé les règles de la circulation routière

Echange de notes des 4 décembre 1995/12 février 1996 entre la Suisse et les Pays-Bas concernant la notification de documents et de demandes de renseignements au sujet de détenteurs de véhicules qui ont violé les règles de la circulation routière

RS 0.741.531.963.62; RO 1996 1149

Modification de l’Echange de notes Entrée en vigueur le 6 mars 2012

Le par. 5 de la Note de l’Ambassade suisse du 4 décembre 1995 est modifié comme suit:

Des demandes de renseignements, dans le cadre d’enquêtes, au sujet de détenteurs de véhicules qui ont commis dans l’un des deux Etats une violation aux règles de la circulation routière peuvent être adressées directement aux commandements des polices cantonales et au Dienst Wegverkeer (RDW) à Zoetermeer. Les réponses sont transmises par la même voie.

2012-0662 1559

Demandes de renseignements au sujet de détenteurs de véhicules qui ont violé les RO 2012 règles de la circulation routière. Echange de notes avec les Pays-Bas