AS 2012 6539
Ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable (Ordonnance sur les conseillers à la sécurité, OCS)
Ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail et par voie navigable (Ordonnance sur les conseillers à la sécurité, OCS)
Modification du 31 octobre 2012
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité1 est modifiée comme suit:
Art. 11, al. 2, let. d
2 Il leur incombe notamment d’examiner:
d. le fait que les employés concernés de l’entreprise ont reçu une formation appropriée et une formation continue s’agissant des modifications des dispo- sitions sur les marchandises dangereuses et que celles-ci sont inscrites dans leur dossier;
II L’annexe est modifiée comme suit:
Ch. 2, let. a Sont exemptées de l’obligation de désigner des conseillers à la sécurité:
2. les entreprises dont les activités concernées se limitent:
a. aux conteneurs-citernes de chantier selon l’appendice 1, par. 1.1.3.6,