AS 2012 6849

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI)

Modification du 28 novembre 2012

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

I L’ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 14 et 14bis du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)²,

Art. 1, al. 1 1 La présente ordonnance définit le droit des assurés à l’octroi de moyens auxiliaires ou de prestations de remplacement qui leur est reconnu par les art. 21 à 21ter de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)³, ainsi qu’au rembourse- ment des moyens auxiliaires au sens de l’art. 21quater, al. 1, let. a à c, LAI.

Art. 2, al. 4

4 L’assuré n’a droit qu’à des moyens auxiliaires d’un modèle simple, adéquat et

économique. Il supporte les frais supplémentaires d’un autre modèle. Lorsque la liste en annexe ne mentionne aucun des instruments prévus à l’art. 21quater LAI⁴ pour la remise d’un moyen auxiliaire, les frais effectifs sont remboursés.

Disposition transitoire de la modification du 22 novembre 2007 Abrogée

II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

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Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité RO 2012

III

Dispositions transitoires de la modification du 28 novembre 2012 1 Les demandes de machines à écrire, de téléphonoscripteurs, de téléphones mobiles munis d’un logiciel spécial ou de fax présentées avant l’entrée en vigueur de la modification du 28 novembre 2012 sont traitées selon l’ancien droit. 2 Si les appareils accordés doivent être réparés ou remplacés, l’assurance en assume les frais conformément à l’art. 7, al. 2, même après l’entrée en vigueur de la modi- fication du 28 novembre 2012.

IV La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

28 novembre 2012 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

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Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité RO 2012

Annexe

Liste des moyens auxiliaires

Ch. 4, 5, 11, 12, 14 et 15

Ch. 4, titre Ne concerne que le texte allemand.

Ch. 4.02

4.02 Retouches orthopédiques et éléments orthopédiques incorporés aux

chaussures de confection ou aux chaussures orthopédiques spéciales.

Ch. 4.05 Ne concerne que le texte allemand.

Ch. 5.01

5.01 Prothèses oculaires:

remboursement selon l’accord conclu entre l’Office fédéral des assurances sociales et les fournisseurs de prothèses oculaires. L’art. 24, al. 3, RAI est réservé.

Ch. 11, titre Ne concerne que les textes allemand et italien.

Ch. 11.01

11.01 Cannes blanches et systèmes de navigation pour piétons

Ch. 11.02 Ne concerne que les textes allemand et italien.

Ch.12.02 Ne concerne que le texte allemand.

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Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité RO 2012

Ch.14.05

14.05 Monte-escaliers et rampes

pour les assurés qui ne peuvent pas quitter leur logement sans un tel amé- nagement. Si un monte-rampes d’escalier est installé au lieu d’un monte- escaliers, la contribution maximale s’élève à 8000 francs. Dans ce cas, les frais de réparation ne sont pas remboursés. La remise a lieu sous forme de prêt.

Ch. 15.01 Abrogé

Ch. 15.06

15.06 Vidéophones SIP,

lorsqu’un assuré, totalement sourd ou gravement handicapé de l’ouïe et qui communique au moyen de la langue des signes, ne peut établir les contacts nécessaires avec son entourage d’une autre manière ou lorsqu’un tel effort ne peut raisonnablement être exigé de lui, et lorsqu’il dispose des facultés intellectuelles et motrices nécessaires à l’utilisation d’un vidéophone. La remise a lieu sous forme de prêt. La contribution maximale s’élève à

1700 francs, TVA comprise.

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