AS 2013 3543

Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma

Ordonnance du DFI sur l’encouragement du cinéma (OECin)

Modification du 12 août 2013

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI du 20 décembre 2002 sur l’encouragement du cinéma1 est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression: Dans toute l’ordonnance «office» est remplacé par «OFC».

Art. 6, al. 2 2 Lorsque l’aide fédérale à la réalisation d’un long métrage dépasse 100 000 francs, le dépôt d’une copie analogique est requis.

Art. 7, al. 5 et 6 5 Lorsque des bonifications de l’aide liée au succès sont réinvesties dans un projet, la part de l’aide financière de l’aide sélective ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles non couvertes par les bonifications. 6 La part totale des aides financières fédérales ne peut pas dépasser 70 % des dépen- ses éligibles.

Art. 8, al. 3 3 L’art. 7, al. 5 ne s’applique pas aux aides financières destinées à la réalisation de coproductions.

Art. 45c, al. 2bis 2bis Les bonifications générées par des films suisses ou des coproductions avec réalisateur suisse peuvent également être réinvesties dans la production de coproduc- tions où le réalisateur et le producteur délégué ne sont pas suisses.

1 RS 443.113

2013-2646 3543

Encouragement du cinéma RO 2013

Art. 47b, al. 1 1 Les bonifications de l’aide liée au succès viennent à échéance si elles ne sont pas réinvesties pour un nouveau projet de film au sens des dispositions de la section 4 dans les deux ans suivant leur communication.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.

12 août 2013 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

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