AS 2013 671

Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière

Erratum

Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière

du 25 février 1991 (RO 2003 4093; RS 0.814.06)

Art. 14, par. 4

Au lieu de:

4. Les amendements à la présente Convention adoptés conformément au par. 3 du

présent article sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratifica- tion, d’approbation ou d’acceptation. Ils entrent en vigueur à l’égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-deuxième jour suivant la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins de ces Parties. Par la suite, ils entrent en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation des amendements.

Lire

4. Les amendements à la présente Convention adoptés conformément au par. 3 du

présent article sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratifica- tion, d’approbation ou d’acceptation. Ils entrent en vigueur à l’égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins de ces Parties. Par la suite, ils entrent en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation des amendements.

19 février 2013 Chancellerie fédérale

2013-0109 671

Conv. sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement RO 2013 dans un contexte transfrontière. Erratum

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