AS 2014 2267

Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale révisée entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique

Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale révisée entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique

du 11 mars 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 2013², arrête:

Art. 1

1 La convention de sécurité sociale du 3 décembre 2012 entre la Confédération

suisse et les Etats-Unis d’Amérique³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil national, 12 septembre 2013 Conseil des Etats, 11 mars 2014 La présidente: Maya Graf Le président: Hannes Germann Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol