AS 2014 3175
Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse
Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)
Modification du 19 septembre 2014
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse1 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 2, let. g 2 Elle est également obligatoire pour tous les travaux, quelle qu’en soit la durée, si ces travaux relèvent: g. de l’aménagement ou de l’entretien paysager.
II L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative2 est modifiée comme suit:
Art. 14, al. 3, let. f
3 Les étrangers doivent être munis d’une autorisation indépendamment de la durée
de leur séjour lorsqu’ils exercent une activité lucrative transfrontière dans l’un des secteurs suivants: f. aménagement ou entretien paysager.