AS 2014 3629
Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux
Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques)
Modification du 29 octobre 2014
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 2014.
29 octobre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 431.012.1
2014-1885 3629
O sur les relevés statistiques RO 2014
Annexe (art. 1, al. 1, art. 2 et 3, al. 3)
Liste des statistiques
Statistiques nos 21, 22, 38, 54, 55, 58 à 63, 67, 68, 70 à 74, 76, 77, 81, 82, 88, 103, 109, 110, 126, 127, 152, 154, 155, 157, 162, 174, 187 et 189 à 195.
21. Enquête sur la structure des salaires
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: salaires, durée du travail, différentes caractéristiques se rapportant aux personnes salariées et à leur place de travail; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: sondage représentatif; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), statistique de la population et des ménages (STATPOP), système d’information central sur la migration (SYMIC) et registres cantonaux des apprentis- sages Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: entreprises, établissements; adminis- trations publiques, entreprises de droit public et autres corporations de droit public Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: bisannuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
3630
O sur les relevés statistiques RO 2014
22. Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et
des établissements (REE)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: nombre d’emplois selon le lieu de travail, le taux d’occupation, les équivalents plein temps (EPT), le sexe et la nationalité; nombre d’apprentis; nombre de frontaliers; type d’activité économique; partici- pation financière de/à l’étranger; commerce extérieur; forme juridique, durée de travail; lien d’interdépen- dance avec d’autres entreprises, chiffre d’affaires, année du début de l’activité, autres caractéristiques permettant de décrire la structure, le statut, la forme de la création de l’entreprise et les événements démo- graphiques liés à l’entreprise ou à l’établissement; sur demande, don- nées individuelles comprenant le numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle: pour l’enquête sur les nouvelles entreprises, pour la mise à jour du type d’activité économique, pour toutes les entreprises avec plus de dix établissements et plus de
100 emplois;
annuelle: pour les autres entreprises multi-établissements; en fonction des besoins: pour les autres enquêtes Milieux participant à l’enquête: services de la Confédération et des cantons, communes, associations
3631
O sur les relevés statistiques RO 2014
Dispositions particulières: En dérogation à l’art. 8 de l’ordon- nance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE; RS 431.903), on utilise les données nécessaires à la tenue du Registre des entreprises et des éta- blissements. Est autorisée, en déroga- tion à l’art. 9 de l’ordonnance préci- tée, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la communication des numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE (no REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches écono- miques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être pu- bliées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance précitée, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.
3632
O sur les relevés statistiques RO 2014
38. Statistique sur les abattages
Organe responsable de l’enquête: Union suisse des paysans (Agristat) Objet de l’enquête: espèce animale, provenance, propre/impropre à la consommation, nombre d’abattages, poids vif/abattu de l’animal Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: entreprises d’abattage de volaille et de lapins Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle pour les volailles annuelle pour les lapins Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
54. Abrogée
3633
O sur les relevés statistiques RO 2014
55. Trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs
international
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: trafic voyageurs par le rail et la route à travers les Alpes suisses et trafic international Type et méthode d’enquête: enquête par sondage Milieux interrogés: conducteurs de voitures de tourisme, de motocycles et de cars, passagers de trains Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral du développement territorial, Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Admi- nistration fédérale des douanes, entreprises de chemin de fer, mandataires privés Dispositions particulières: –
3634
O sur les relevés statistiques RO 2014
58. Statistique des institutions médico-sociales
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: établissements selon la forme juri- dique, places disponibles; effectif et structure du personnel et des clients; données sur le personnel et sur les clients pour les établissements facturant des prestations relevant de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance- maladie (LAMal; RS 832.10): comp- tabilité analytique par unité finale d’imputation, produits (LAMal et non LAMal), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements pour les établissements ne facturant pas de prestations relevant de la LAMal: comptabilité financière (charges et produits), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: maisons pour personnes âgées, homes médicalisés, institutions pour la prise en charge de personnes handicapées et de personnes dépen- dantes, établissements pour per- sonnes présentant des troubles psycho-sociaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons
3635
O sur les relevés statistiques RO 2014
Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent com- prendre, outre les données statis- tiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 de l’ordonnance du 27 juin
1995 sur l’assurance-maladie (OA-
Mal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.
3636
O sur les relevés statistiques RO 2014
59. Statistique des hôpitaux
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, sites, prestations offertes, finance- ment des prestations, possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et sorties; effectif et structure du personnel, données individuelles sur les employés et sur le personnel médical externe, sur la structure et les honoraires du personnel externe pour les prestations médicales, sur les infrastructures et sur les équipe- ments; comptabilité d’exploitation (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité d’investissement, comptabilité analy- tique par unité finale d’imputation (coûts et revenus) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons
3637
O sur les relevés statistiques RO 2014
Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent com- prendre, outre les données statis- tiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformé- ment aux prescriptions figurant dans la loi.
3638
O sur les relevés statistiques RO 2014
60. Statistique de l’aide et des soins à domicile
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: forme juridique, offre et domaine d’activité; effectif et structure du personnel et des clients; comptabilité d’exploitation Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: organisations, établissements et infirmiers indépendants offrant de l’aide et des soins à domicile Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les mutations relatives aux fournis- seurs de prestations. Pour les fournisseurs de prestations facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les don- nées statistiques, les données desti- nées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformé- ment aux prescriptions figurant dans la loi.
3639
O sur les relevés statistiques RO 2014
61. Relevés des données structurelles et des données sur les patients
auprès des fournisseurs de prestations ambulatoires
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données structurelles: forme juri- dique, genre d’activité, lieu d’activité, prestations offertes, finan- cement des prestations, possibilités de formation; effectif et structure du personnel, données individuelles sur les employées et sur les indépendants des professions de la santé, sur les infrastructures et sur les équipe- ments, comptabilité d’exploitation (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation;, données des patients: caractères socio-démographiques, informations sur la prise en charge, les diagnostics, le type et l’ampleur des prestations fournies aux patients traités ambula- toirement ( Type et méthode d’enquête: relevé exhaustif Milieux interrogés: fournisseurs des services des soins ambulatoires Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: –
3640
O sur les relevés statistiques RO 2014
Dispositions particulières: Les cantons communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent com- prendre, outre les données statis- tiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformé- ment aux prescriptions figurant dans la loi.
3641
O sur les relevés statistiques RO 2014
62. Statistique médicale des hôpitaux
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractéristiques socio-démogra- phiques, données concernant le séjour, codes des diagnostics et codes des opérations des personnes qui reçoivent des soins intra-muros Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons
3642
O sur les relevés statistiques RO 2014
Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code de l’édition suisse (CHOP) adaptée de la classification améri- caine des opérations, ICD-9-CM- Vol. 3. Le codage est fait conformément au manuel de codage publié par l’OFS. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent com- prendre, outre les données statis- tiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformé- ment aux prescriptions figurant dans la loi.
3643
O sur les relevés statistiques RO 2014
63. Enquête suisse sur la santé (ESS)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, état de santé, habitudes de vie et comportements ayant un impact sur la santé, prévention, handicaps et troubles de la santé, offre et utilisation des services de santé et des services sociaux, situa- tion en matière d’assurances, sécurité sociale; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.
10 000 personnes; enquête télépho-
nique assistée par ordinateur, éven- tuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite; appariement avec des données de la statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans depuis 1992 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –
3644
O sur les relevés statistiques RO 2014
67. Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: bénéficiaires de prestations liées aux besoins versées par les cantons ou les communes; Numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive réalisée pendant une année; Appariement avec des données du système d’information central sur la migration (SYMIC) Milieux interrogés: services cantonaux et communaux responsables en la matière, personnes concernées Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, Centrale de compensation de l’AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales, Secrétariat d’Etat à l’économie, Office fédéral des migrations Dispositions particulières: –
3645
O sur les relevés statistiques RO 2014
68. Statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et
des requérants d’asile
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: bénéficiaires de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requé- rants d’asile; Numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive et enquête par échantillonnage; Appariement avec des données du système d’information central sur la migration (SYMIC) Milieux interrogés: services mandatés par les cantons pour le paiement de l’aide sociale Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: une à deux fois par année Autres participants à l’enquête: Office fédéral des migrations, can- tons, communes, œuvres d’entraide et autres services responsables de la gestion des dossiers Dispositions particulières: –
3646
O sur les relevés statistiques RO 2014
70. Examens finals
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: examens finals du degré secondaire II (maturités gymnasiales, maturités professionnelles, maturités spéciali- sées, examens finals dans le domaine de la formation professionnelle ini- tiale, examens finals des écoles supé- rieures de commerce et des écoles de culture générale) et examens finals dans le domaine de la formation professionnelle supérieure (examens finals des écoles supérieures, exa- mens professionnels et examens pro- fessionnels supérieurs ainsi que les examens finals similaires sans recon- naissance fédérale), caractères socio- démographiques des candidats et des diplômés; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé de don- nées administratives des cantons, des établissements de formation et de la Confédération; appariement de données provenant des sources sui- vantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS) Milieux interrogés: cantons, établissements de formation, associations, Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’inno- vation (SEFRI) pour la Commission suisse de maturité (CSM) et la Com- mission fédérale de maturité profes- sionnelle (CFMP) ainsi que pour les examens fédéraux (examens profes- sionnels et examens professionnels supérieurs) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle
3647
O sur les relevés statistiques RO 2014
Milieux participant à l’enquête: cantons, établissements de formation, associations, Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) Dispositions particulières: –
3648
O sur les relevés statistiques RO 2014
71. Personnel des établissements de formation
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: personnel enseignant, y compris les membres de la direction des établis- sements et le personnel de la pédago- gie spécialisée (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations d’enseignement (sans les hautes écoles); numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé de don- nées administratives des cantons et des établissements de formation; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la forma- tion (personnel des écoles, fichier suisse des étudiants du SIUS et fichier suisse du personnel des hautes écoles) Milieux interrogés: cantons, établissements de formation Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, établissements de formation Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.
3649
O sur les relevés statistiques RO 2014
72. Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information
universitaire suisse)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: études et examens (environ 20 va- riables) des personnes immatriculées dans une haute école suisse ou passant un examen sanctionnant les études universitaires devant un organe extra-universitaire; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé de don- nées administratives des cantons et des instances chargées des examens; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS) Milieux interrogés: hautes écoles suisses, organes d’examen universitaires et extra- universitaires, Office fédéral de la santé publique (OFSP), Conférence des recteurs des universités suisses Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: semestrielle pour les étudiants, annuelle pour les examens Milieux participant à l’enquête: Conférence des secrétaires généraux des hautes écoles suisses, Conférence des directeurs de l’instruction publique, Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)
3650
O sur les relevés statistiques RO 2014
Dispositions particulières: Avec l’accord des intéressés, il est possible d’utiliser certaines informa- tions dans certains buts administra- tifs. En vertu de l’art. 10, al. 3ter, LSF, les cantons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir du Fichier suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, pour le semestre concerné, les informations suivantes: numéro matricule suisse; numéro d’assuré AVS; haute école; semestre d’étude; catégorie, niveau et filière d’étude; date, niveau et filière du dernier examen réussi; indication de la voie d’étude (première ou deu- xième); nombre total de semestres d’études en Suisse dans la filière d’étude choisie; domicile au moment de l’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; titre, lieu et date d’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; date de naissance et sexe de l’étudiant. Les résultats sont publiés par haute école. Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.
3651
O sur les relevés statistiques RO 2014
73. Enquête auprès des diplômés des hautes écoles
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: études, recherche d’un emploi à la fin des études, parcours professionnel en considérant en particulier la situation un an et cinq ans après la fin des études, formation continue et évolu- tion de la carrière professionnelle au cours des années; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, panel, apparie- ment avec des données du fichier suisse des étudiants du SIUS Milieux interrogés: diplômés des hautes écoles suisses Renseignement: facultatif Date de l’enquête: première enquête: dans l’année suivant la fin des études; deuxième enquête: cinq ans après la fin des études Périodicité: tous les deux ans Milieux participant à l’enquête: universités, écoles polytechniques fédérales, hautes écoles spécialisées, hautes écoles pédagogiques, instituts de sondage Dispositions particulières: Les universités, les écoles polytech- niques fédérales, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques livrent à l’OFS les coordonnées nécessaires au déroule- ment de l’enquête (adresses postales et adresses e-mail des diplômés de l’année considérée). Les résultats sont publiés par haute école.
3652
O sur les relevés statistiques RO 2014
74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: études actuelles, parcours antérieur, activités rémunérées, situation finan- cière, logement, mobilité, caractères socio-démographiques; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’étudiants, appariement avec des données du fichier suisse des étudiants du SIUS Milieux interrogés: étudiants des hautes écoles Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: tous les quatre ans Milieux participant à l’enquête: hautes écoles, instituts de sondage Dispositions particulières: Les universités, les écoles polytech- niques fédérales, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques livrent à l’OFS les coordonnées nécessaires au déroule- ment de l’enquête (adresses postales et adresses-mail des étudiants sélec- tionnés pour l’enquête). Les résultats sont publiés par haute école.
3653
O sur les relevés statistiques RO 2014
76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: personnes employées dans les hautes écoles suisses (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations qu’elles fournissent (enseignement, recherche, etc.); numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé de don- nées administratives des hautes écoles; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP) et divers relevés dans le domaine de la forma- tion (personnel des écoles, fichier suisse des étudiants du SIUS et fichier suisse du personnel des hautes écoles) Milieux interrogés: hautes écoles suisses Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Conférence des secrétaires généraux des hautes écoles suisses, Conférence des directeurs de l’instruction publique, Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), Conférence suisse des recteurs des hautes écoles pédagogiques Dispositions particulières: Les résultats sont publiés par haute école.
3654
O sur les relevés statistiques RO 2014
77. Statistique des finances des hautes écoles
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: charges et financement des charges, comptabilité analytique des hautes écoles suisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hautes écoles suisses Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Conférence des secrétaires généraux des hautes écoles suisses, Confé- rences des directeurs de l’instruction publique, Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) Dispositions particulières: Les résultats sont publiés par haute école.
81. Abrogée
3655
O sur les relevés statistiques RO 2014
82. Statistique suisse des bibliothèques
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: informations sur la structure, le mode de fonctionnement et le développe- ment des bibliothèques Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive et enquête par- tielle auprès des cantons partenaires (communes au-dessous de 10 000 hab.), enquête via Internet Milieux interrogés: bibliothèques Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de début mars à mi-avril Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Association nationale des profes- sionnels de l’information et des bibliothèques (BIS – Bibliothèque Information Suisse) Dispositions particulières: –
3656
O sur les relevés statistiques RO 2014
88. Statistique des condamnations pénales
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: jugements avec force exécutoire et inscrits au casier judiciaire à l’encontre des personnes de plus de
18 ans; codes d’identification, carac-
tères socio-démographiques, infrac- tions et sanctions Type et méthode d’enquête: Toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire informatisé (VOSTRA) Milieux interrogés: – Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice Dispositions particulières: –
3657
O sur les relevés statistiques RO 2014
103. Enquête sur la langue, la religion et la culture (ELRC)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, langues et compé- tences linguistiques, appartenance religieuse, pratiques culturelles, participation à la vie politique et sociale; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.
10 000 personnes; enquête télépho-
nique assistée par ordinateur, éven- tuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2014 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –
3658
O sur les relevés statistiques RO 2014
109. Aide cantonale et communale aux pays en développement
Organe responsable de l’enquête: Direction du développement et de la coopération Objet de l’enquête: contributions de l’aide publique au développement (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les cantons et les communes aux pays en développe- ment, versées directement dans ces pays ou par l’entremise d’organisa- tions suisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive auprès des can- tons et ciblée auprès des communes Milieux interrogés: cantons et communes Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: enquête exhaustive tous les cinq ans auprès des cantons et de toutes les communes de Suisse; entre-temps, enquêtes annuelles auprès des can- tons et communes ayant déclaré des activités d’aide au développement Milieux participant à l’enquête: soutien externe pour le traitement des données Dispositions particulières: –
3659
O sur les relevés statistiques RO 2014
110. Contributions des institutions privées aux pays en développement
Organe responsable de l’enquête: Direction du développement et de la coopération Objet de l’enquête: contributions de l’aide au dévelop- pement (coopération au développe- ment et aide humanitaire) apportées par les institutions privées (relevé des dons privés sans les contributions publiques) Type et méthode d’enquête: enquête ciblée Milieux interrogés: institutions privées actives dans l’aide au développement (ONG, associations, fondations) Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: soutien externe pour le traitement des données Dispositions particulières: Les résultats de cette enquête sont publiés avec l’accord des milieux interrogés.
3660
O sur les relevés statistiques RO 2014
126. Statistique de l’assurance-maladie
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: Personnes assurées dans l’assurance obligatoire des soins (données socio- démographiques, modèles d’assurance, primes, prestations de santé) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: caisses-maladie Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: art. 21, al. 4, LAMal (RS 832.10) et art. 28, 28a et 28b OAMal (RS 832.102)
127. Abrogée
152. Abrogée
3661
O sur les relevés statistiques RO 2014
154. Dépouillement centralisé des données comptables et
environnementales des exploitations agricoles
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture (Agroscope, Institut des sciences en durabilité) Objet de l’enquête: résultats comptables, données desti- nées au calcul d’indicateurs agro- environnementaux et informations supplémentaires d’exploitations agricoles Type et méthode d’enquête: Echantillon aléatoire (échantillon «situation en matière de revenu»), enquête partielle (échantillons «ges- tion de l’exploitation» et «indicateurs agro-environnementaux» au sens de l’art. 9, al. 1 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture [RS 919.118]) Milieux interrogés: exploitations agricoles Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: offices et fiduciaires agricoles, Asso- ciation fiduciaire agricole suisse (fidagri), service de recrutement Dispositions particulières: Selon l’art. 185, al 1bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1) et l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture (RS 919.118) Contrat concernant la transmission de données économiques et écologiques des exploitations agricoles au Dépouillement central (DC). Déclaration de consentement au relevé, à l’appariement et au traite- ment des données pour l’établisse- ment central d’indicateurs comp- tables et agro-environnementaux (condition à la livraison des données)
3662
O sur les relevés statistiques RO 2014
155. Cultures fruitières de la Suisse
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Objet de l’enquête: exploitant, emplacement, espèces, en partie variétés, année de plantation, surface, nombre de plantes et dis- tances de plantation Type et méthode d’enquête: suivi des activités de plantation et d’arrachage des arbres fruitiers Milieux interrogés: cantons Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: de début janvier à fin septembre Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: Les cantons sont indemnisés pour leur travail.
3663
O sur les relevés statistiques RO 2014
157. Estimation des récoltes de pommes et de poires en Suisse
(méthode dite de Bavendorf)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Objet de l’enquête: principales variétés Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage au moyen d’observations sur le terrain. Détermination de la charge en fruits des plantes et du diamètre des fruits. Etablissement des prévisions à l’aide de la statistique «Cultures fruitières de la Suisse» Milieux interrogés: cantons Renseignement: facultatif Date de l’enquête: juin/juillet Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Farm Software GmbH Dispositions particulières: Les cantons sont indemnisés pour leur travail.
3664
O sur les relevés statistiques RO 2014
162. Transport de marchandises par la route et par le rail à travers
les Alpes
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des transports Objet de l’enquête: nombre de poids lourds et caracté- ristiques techniques; origine, destina- tion, poids et catégorie des marchan- dises; transport de marchandises par le rail selon le type de transport (trafic par wagons complets, trans- port combiné non accompagné, chaussée roulante) Type et méthode d’enquête: enquête annuelle: relevé exhaustif au moyen des postes de comptage automatique de l’OFROU et des postes de contrôle RPLP de l’Administration fédérale des douanes (AFD), exploitation des données des appareils de pesage en mouvement (Weight In Motion – WIM) de l’OFROU; pour les volumes de marchandises transpor- tées par le rail, exploitation des données des entreprises de transport ferroviaire (ETF) et de CFF Infra- structure; enquête principale: combinaison entre les comptages de l’enquête annuelle et les données d’un relevé représentatif auprès d’un échantillon de poids lourds (y c. chaussée rou- lante d’une durée d’environ
120 jours, portant sur les caractéris-
tiques techniques des véhicules et les marchandises transportées; pour les marchandises transportées par le rail, exploitation des données des ETF et de CFF Infrastructure. Milieux interrogés: chauffeurs de poids lourds Renseignement: facultatif Date de l’enquête: pour la première fois en 1979
3665
O sur les relevés statistiques RO 2014
Périodicité: annuelle (relevé exhaustif au moyen des compteurs automatiques de l’OFROU, comptages manuels et exploitation des données des ETF); tous les cinq ans (enquête principale) Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes, Office fédéral du développement territorial, OFS, ETF suisses, cantons, manda- taires privés Dispositions particulières: –
3666
O sur les relevés statistiques RO 2014
174. Elections communales
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: élections communales (législatifs et exécutifs) des villes suisses Type et méthode d’enquête: villes de plus de 10 000 habitants (env. 140 communes) Milieux interrogés: communes Renseignement: facultatif Date de l’enquête: annuelle Periodicité: tous les trois à cinq ans par commune Milieux participant à l’enquête: Union des villes suisses Dispositions particulières: –
187. Statistique nationale sur le cancer
Ne concerne que le texte allemand.
3667
O sur les relevés statistiques RO 2014
189. Statistique de la parahôtellerie
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: Offre: Nom, adresse, et capacité d’hébergement des logements de vacances exploités commercialement et des hébergements collectifs ainsi que le nom et l’adresse de leur exploitant ou bailleur Demande: arrivées et nuitées men- suelles selon le pays de provenance des hôtes Type et méthode d’enquête: Offre: enquête exhaustive Demande: enquête par échantillon- nage Enquête par écrit sous forme papier et sous forme électronique Milieux interrogés: communes, organisations touris- tiques, exploitants, bailleurs et agents intermédiaires de logements de vacances exploités commercialement et d’hébergements collectifs Renseignement: obligatoire facultatif pour les personnes vivant dans un ménage privé Date de l’enquête: permanente Périodicité: offre: annuelle demande: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
3668
O sur les relevés statistiques RO 2014
190. Enquête sur les coûts et le financement des transports
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: charges et produits ainsi que compte des immobilisations et des amortis- sements, avec distinction entre les secteurs transports, infrastructure et activités annexes effets sociaux des transports liés aux accidents, à l’environnement et à la santé Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive pour les entre- prises de chemin de fer et de naviga- tion publique de personnes enquête partielle pour les entreprises de transport public routier, de naviga- tion de marchandises et d’aviation Milieux interrogés: entreprises offrant des prestations de transports ou exploitant des infras- tructures de transports dans les domaines du rail, des transports publics routiers, de la navigation publique de personnes, de la naviga- tion de marchandises et de l’aviation Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuel pour les entreprises de chemin de fer tous les 5 ans, la première fois pour l’année de référence 2015, pour les entreprises de transport public routier, de navigation publique de personnes, de navigation de mar- chandises et d’aviation Milieux participant à l’enquête: Office fédéral du développement territorial et Office fédéral des trans- ports Dispositions particulières: –
3669
O sur les relevés statistiques RO 2014
191. Enquête auprès des conducteurs motorisés
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: comportements à risque ou délic- tueux, auto-reportés par les conduc- teurs motorisés en matière de circula- tion routière concernant des changements de législation Type et méthode d’enquête: enquête par sondage auprès des personnes de 18 ans et plus faisant partie de la population résidante permanente Milieux interrogés: échantillon représentatif aléatoire tiré du cadre de sondage auprès de la population selon le système (SRPH) Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: tous les deux à trois ans Milieux participant à l’enquête: institut de sondage Dispositions particulières: –
3670
O sur les relevés statistiques RO 2014
192. Statistique de l’exécution des sanctions des mineurs (JUSAS)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: ensemble des décisions provisoires et des sanctions prises à l’encontre des mineurs prévoyant un placement hors domicile; codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et sanctions Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: tribunaux et ministères publics des mineurs et autres autorités cantonales compétentes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs Dispositions particulières: –
3671
O sur les relevés statistiques RO 2014
193. Relevé des données structurelles des cabinets médicaux et
des centres de soins ambulatoires
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, lieu d’activité, prestations offertes, finan- cement des prestations, possibilités de formation; effectif et structure du personnel, données individuelles sur les employés et sur les indépendants des professions de la santé, sur les infrastructures et sur les équipe- ments; comptabilité d’exploitation (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cabinets médicaux et centres de soins ambulatoires Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: Les cantons communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent com- prendre, outre les données statis- tiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformé- ment aux prescriptions figurant dans la loi.
3672
O sur les relevés statistiques RO 2014
194. Relevé des données des patients ambulatoires des hôpitaux et des
maisons de naissance
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques, informations sur la prise en charge, les diagnostics, le type et l’ampleur des prestations fournies aux patients traités ambulatoirement Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: Les cantons communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent com- prendre, outre les données statis- tiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformé- ment aux prescriptions figurant dans la loi.
3673
O sur les relevés statistiques RO 2014
195. Statistique des services de santé
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données d’exploitation et financières des fournisseurs de prestations; caractères socio-démographiques et informations sur la formation et l’activité du personnel des profes- sions de la santé; caractères socio- démographiques, données de morbi- dité et prestations concernant les patients et les clients des fournisseurs de prestations Type et méthode d’enquête: appariement de données des sources suivantes: statistique des hôpitaux, statistique médicale des hôpitaux, relevé des données des patients ambulatoires des hôpitaux et maisons de naissances, relevé des données structurelles des cabinets médicaux et centres de soins ambulatoires, statis- tique des institutions médico- sociales, statistique de l’aide et des soins à domicile, statistique des données économiques par cas, rele- vés des données structurelles et des patients des fournisseurs de presta- tions ambulatoires Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
3674