AS 2015 3969

Règlement d'exécution commun du 18 janvier 1996 de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

Règlement d’exécution commun du 18 janvier 1996 de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

RS 0.232.112.21; RO 1996 2810

Modifications du Règlement d’exécution Adoptées par l’Assemblée de l’Union de Madrid le 30 octobre 2014 Entrées en vigueur le 1er janvier 2015

Texte original

Liste des règles

[…]

Chapitre 1 Dispositions générales

[…]

Règle 5bis Poursuite de la procédure 1) [Requête] a) Lorsqu’un déposant ou un titulaire n’a pas observé l’un des délais prescrits ou visés aux règles 11.2), 11.3), 20bis.2), 24.5)b), 26.2), 34.3)c)iii) et 39.1), le Bureau international poursuit néanmoins le traitement de la demande internationale, de la désignation postérieure, du paiement ou de la requête concernés si i) une requête à cet effet, signée par le déposant ou le titulaire, est présen- tée au Bureau international sur le formulaire officiel; et ii) la requête est reçue, la taxe fixée dans le barème des émoluments et taxes est payée, et, avec la requête, toutes les conditions à l’égard des- quelles le délai fixé s’applique sont remplies, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration de ce délai. b) Une requête qui ne remplit pas les conditions énoncées aux points i) et ii) du sous-alinéa a) n’est pas considérée comme telle et le déposant ou le titulaire reçoit une notification à cet effet.

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2) [Inscription et notification] Le Bureau international inscrit au registre internatio- nal toute poursuite de la procédure et notifie ce fait au déposant ou au titulaire. […]

Chapitre 4 Faits survenant dans les parties contractantes et ayant une incidence sur les enregistrements internationaux […]

Règle 20bis Licences […] 3) [Inscription et notification] […] c) Nonobstant le sous-al. b), lorsque la poursuite de la procédure a été inscrite en vertu de la règle 5bis, la licence est inscrite au registre international à la date d’expiration du délai prescrit à l’al. 2)b). […]

Chapitre 5 Désignations postérieures; modifications

[…]

Règle 27 Inscription et notification d’une modification ou d’une radiation; fusion d’enregistrements internationaux; déclaration selon laquelle un changement de titulaire ou une limitation est sans effet 1) [Inscription et notification d’une modification ou d’une radiation] […] c) Nonobstant le sous-al. b), lorsque la poursuite de la procédure a été inscrite en vertu de la règle 5bis, la modification ou la radiation est inscrite au registre international à la date d’expiration du délai prescrit à la règle 26.2); toute- fois, lorsqu’une requête a été présentée conformément à la règle 25.2)c), elle peut être inscrite à une date ultérieure. […]

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Chapitre 6 Renouvellements

[…]

Règle 30 Précisions relatives au renouvellement 1) [Emoluments et taxes] a) L’enregistrement international est renouvelé moyennant le paiement, au plus tard à la date à laquelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être effectué, […] iii) du complément d’émolument ou de la taxe individuelle, selon le cas, pour chaque partie contractante désignée pour laquelle aucune déclara- tion de refus en vertu de la règle 18ter ni aucune invalidation pour l’ensemble des produits et services concernés ne sont inscrites au re- gistre international, tels que spécifiés ou visés au point 6 du barème des émoluments et taxes. Toutefois, ce paiement peut être fait dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le renouvellement de l’en- registrement international doit être effectué, à condition que la surtaxe spécifiée au point 6.5 du barème des émoluments et taxes soit payée en même temps. […] 2) [Précisions supplémentaires] a) Lorsque le titulaire ne souhaite pas renouveler l’enregistrement international à l’égard d’une partie contractante désignée pour laquelle aucune déclaration de refus en vertu de la règle 18ter pour l’ensemble des produits et services concernés n’est inscrite au registre international, le paiement des taxes re- quises doit être accompagné d’une déclaration du titulaire selon laquelle le renouvellement de l’enregistrement international ne doit pas être inscrit au registre international à l’égard de cette partie contractante. b) Lorsque le titulaire souhaite renouveler l’enregistrement international à l’égard d’une partie contractante désignée nonobstant le fait qu’une déclara- tion de refus en vertu de la règle 18ter est inscrite au registre international pour cette partie contractante pour l’ensemble des produits et services con- cernés, le paiement des taxes requises, y compris le complément d’émolu- ment ou la taxe individuelle, selon le cas, pour cette partie contractante, doit être accompagné d’une déclaration du titulaire selon laquelle le renouvelle- ment de l’enregistrement international doit être inscrit au registre internatio- nal à l’égard de cette partie contractante.

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c) L’enregistrement international ne peut pas être renouvelé à l’égard d’une partie contractante désignée à l’égard de laquelle une invalidation a été ins- crite pour tous les produits et services en vertu de la règle 19.2) ou à l’égard de laquelle une renonciation a été inscrite en vertu de la règle 27.1)a). L’enregistrement international ne peut pas être renouvelé à l’égard d’une partie contractante désignée pour les produits et services pour lesquels une invalidation des effets de l’enregistrement international dans cette partie contractante a été inscrite en vertu de la règle 19.2) ou pour lesquels une li- mitation a été inscrite en vertu de la règle 27.1)a). d) Lorsqu’une déclaration en vertu de la règle 18ter.2)ii) ou 18ter.4) est inscrite au registre international, l’enregistrement international n’est pas renouvelé à l’égard de la partie contractante désignée concernée pour les produits et services qui ne sont pas indiqués dans cette déclaration, à moins que le paiement des taxes requises soit accompagné d’une déclaration du titulaire selon laquelle l’enregistrement international doit être renouvelé également pour ces produits et services. e) Le fait que l’enregistrement international ne soit pas renouvelé en vertu du sous-al. d) pour l’ensemble des produits et services concernés n’est pas considéré comme constituant une modification au sens de l’art. 7.2) de l’Arrangement ou de l’art. 7.2) du Protocole. Le fait que l’enregistrement in- ternational ne soit pas renouvelé à l’égard de toutes les parties contractantes désignées n’est pas considéré comme constituant une modification au sens de l’art. 7.2) de l’Arrangement ou de l’art. 7.2) du Protocole. […]

Règle 31 Inscription du renouvellement; notification et certificat […] 4) [Notification en cas de non-renouvellement] a) Lorsqu’un enregistrement international n’est pas renouvelé, le Bureau inter- national notifie ce fait au titulaire, au mandataire, le cas échéant, et aux Offices de toutes les parties contractantes désignées dans cet enregistrement international. b) Lorsqu’un enregistrement international n’est pas renouvelé à l’égard d’une partie contractante désignée, le Bureau international notifie ce fait au titu- laire, au mandataire, le cas échéant, et à l’Office de cette partie contractante.

[…]

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Barème des émoluments et taxes Francs suisses

[…]

7. Modification

[…]

7.6 Requête en poursuite de la procédure selon la

règle 5bis.1) 200

[…]

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