AS 2016 1235

Décision n^o 1/2010 du Comité mixte portant modification du protocole B de l'Accord intérimaire du 30 novembre 1998 entre les Etats de l'AELE et l'OLP agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne

Traduction1

Accord intérimaire du 30 novembre 1998 entre les Etats de l’AELE et l’OLP agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne2 Décision no 1/2010 du Comité mixte portant modification du protocole B3

Adoptée le 15 septembre 2010 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mai 2016

1 Texte original anglais.

2 RS 0.632.316.251 3 Cette décision n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue en anglais auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusions publications, 3003 Berne, et elle est disponibles sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE: www.efta.int/ free-trade/free-trade-agreements/palestinian-authority

2013-1767 1235

Ac. intérimaire entre les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne. RO 2016 D no 1/2010