AS 2017 2835

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, et de ses annexes I à V

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du Protocole au Traité sur l’Antarctique, relatif à la protection de l’environnement, et de ses annexes I à V

du 16 décembre 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 2016², arrête:

Art. 1 1 Le Protocole du 4 octobre 1991 au Traité sur l’Antarctique du 1er décembre 1959³, relatif à la protection de l’environnement 4, et ses annexes I à V sont approuvés.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse.

Art. 2 Lors de l’adhésion, le Conseil fédéral présente une déclaration au sens de l’art. 19 du protocole, par laquelle il choisit la Cour internationale de justice comme organe compétent pour régler les différends internationaux.

Art. 3 La loi fédérale sur la mise en œuvre du Protocole au Traité sur l’Antarctique, relatif à la protection de l’environnement⁵, figurant en annexe est adoptée.

2016-0038 2835

Approbation et mise en œuvre du Protocole au Traité sur l’Antarctique, RO 2017 relatif à la protection de l’environnement, et de ses annexes I à V. AF

Art. 4 1 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.). 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi figurant en annexe.

Conseil national, 16 décembre 2016 Conseil des Etats, 16 décembre 2016 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 avril 2017 sans avoir été utilisé.6 2 Conformément à l’art. 4, al. 2, la loi figurant en annexe 7 entre en vigueur le 1er juin 20178.

10 mai 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

6 FF 2016 8679 7 La LF du 16 décembre 2016 sur la mise en œuvre du protocole au traité sur l’Antarctique, relatif à la protection de l’environnement est publiée au RO 2017 2837 8 La décision de mise en vigueur a fait l’objet d’une procédure de décision simplifiée le 5 mai 2017.