AS 2017 5829
Ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct
Ordonnance du DFF sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct
Modification du 2 octobre 2017
Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du DFF du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les inté- rêts en matière d’impôt fédéral direct1 est remplacée par la version ci-jointe.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
2 octobre 2017 Département fédéral des finances: Ueli Maurer
1 RS 642.124
2017-2224 5829
Echéance et intérêts en matière d’impôt fédéral direct. O du DFF RO 2017
Annexe (art. 3, al. 2, 4, al. 3, et 5, al. 2)
Le tableau2 ci-dessous indique, pour l’année civile 2018, les taux applicables à l’intérêt moratoire (art. 3, al. 2), à l’intérêt rémunératoire (art. 4, al. 3) et à l’intérêt sur les montants à rembourser (art. 5, al. 2).
En vigueur pour Intérêt moratoire et Intérêt rémunératoire sur montants à rembourser sur paiements préalables (en %) (en %)
2018 3,0 0 20173 3,0 0 20164 3,0 0,25 20155 3,0 0,25 20146 3,0 0,25 20137 3,0 0,25 20128 3,0 1,0 20119 3,5 1,0 201010 3,5 1,0 200911 4,0 1,5 200812 4,0 1,5
2 Pour mémoire, le tableau contient également les taux d’intérêts fixés antérieurement et auxquels on a encore souvent recours.