AS 2017 645

Echange de notes des 19 juillet 2016/13 janvier 2017 entre la Suisse et l'Italie concernant la garantie de la capacité des principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) au réseau italien à haute performance (RHP)

Echange de notes des 19 juillet 2016/13 janvier 2017 entre la Suisse et l’Italie concernant la garantie de la capacité des principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) au réseau italien à haute performance (RHP)

Entré en vigueur le 16 janvier 2017

Traduction1

Ambassade de Suisse Rome, le 13 janvier 2017 Rome Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale de la République italienne Rome

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étran- gères et de la coopération internationale et a l’honneur de se référer à sa note verbale du 19 juillet 2016, dont le texte est le suivant:

«Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de se référer à la Convention du 2 novembre 1999 entre le Département fédéral de l’environnement, des trans- ports, de l’énergie et de la communication et le Ministère des transports et de la navigation de la République italienne concernant la garantie de la capacité des principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) au réseau italien à haute performance (RHP)2. Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale pro- pose, dans le cadre de la mise en œuvre de la convention en question, d’en interpréter les dispositions à la lumière de la directive 2012/34/UE du Par- lement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. En particulier, il est proposé d’interpréter les dispositions de la convention de manière à ne pas anticiper sur les obligations internationales des Parties contractantes, y compris, en ce qui concerne la République italienne, sur les obligations découlant de la réglementation de l’Union européenne.

1 Texte original italien (RU 2017 645).

2 RS 0.742.140.345.43

2017-0102 645

Garantie de la capacité des principales lignes reliant la NLFA suisse au RO 2017 RHP italien. Echange de notes avec l’Italie

L’art. 7c de la Convention pourra être considéré comme inclus dans le dis- positif d’interprétation précité.

Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale propose enfin que la présente note et la note d’acceptation du Ministère sanctionnent l’intention des parties quant au dispositif d’interprétation précité, qui sera joint à la convention en question. Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale saisit l’occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’expression de sa plus haute considération.»

L’Ambassade de Suisse a l’honneur de répondre au Ministère que le Conseil fédéral suisse est d’accord avec ce qui précède. L’entente entrera en vigueur à la date de la réception de la présente note. L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale l’expression de sa plus haute considération.