AS 2019 603

Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants (Convention POP). Décisions n^o SC-8/10, SC-8/11 et SC-8/12 de la Conférence des Parties sur l'inscription du décabromodiphényléther, des paraffines chlorées à chaîne courte et de l'hexachlorobutadiène

Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants (Convention POP) Décisions no SC-8/10, SC-8/11 et SC-8/12 de la Conférence des Parties sur l’inscription du décabromodiphényléther, des paraffines chlorées à chaîne courte et de l’hexachlorobutadiène

Adoptées le 5 mai 2017 lors de la 8e réunion de la Conférence des Parties Entrées en vigueur pour la Suisse le 18 décembre 2018

Texte original

La Conférence des Parties, décide d’amender l’Annexe A et C de la Convention1, conformément aux textes joints.

1 RS 0.814.03

2018-2882 603

Convention POP RO 2019

Annexe A

Elimination

Partie I, tableau des substances chimiques L’entrée suivante est insérée après la substance Chlordécone

Substance chimique Activité Dérogation spécifique

…

Décabromodiphenyléther Production Telle qu’autorisée pour les Parties (BDE-209) du décabromo- inscrites sur le registre diphenyléther commercial Utilisation Conformément à la partie IX de (no de CAS: 1163-19-5) cette Annexe: Pièces destinées aux véhicules spécifiés au par. 2 de la partie IX de cette annexe; Types d’aéronefs pour lesquels une demande d’approbation a été présen- tée avant décembre 2018 et a été obtenue avant décembre 2022 et pièces de rechange destinées à ces aéronefs; Produits textiles requérant des caractéristiques d’inflammabilité, à l’exclusion des vêtements et des jouets; Additifs pour boîtiers en plastique et pièces destinées aux appareils élec- troménagers de chauffage, fers à repasser, ventilateurs, thermoplon- geurs contenant des pièces élec- triques ou en contact direct avec ces pièces ou qui doivent satisfaire aux normes relatives aux retardateurs de flammes, à des teneurs inferieures à

10 % du poids de la pièce;

Mousse polyuréthane pour l’isolation des bâtiments.

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L’entrée suivante est insérée après la substance Mirex

Substance chimique Activité Dérogation spécifique

…

Paraffines chlorées à Production Telle qu’autorisée pour les Parties chaîne courte (alcanes, inscrites sur le registre C10–13, chlorés)+: hydro- Utilisation Additifs dans la fabrication de carbures chlorés à chaîne courroies de transmission dans droite dont la chaîne va de l’industrie du caoutchouc naturel et en chlore est supérieure Pièces de rechange des courroies à 48 % du poids transporteuses en caoutchouc dans Par exemple, les substances les industries minière et forestière portant les numéros CAS Industrie du cuir, en particulier pour ci-après peuvent contenir le graissage des cuirs des paraffines chlorées à chaîne courte: Additifs lubrifiants, en particulier pour les moteurs d’automobiles, les No de CAS: 85535-84-8 générateurs électriques et les parcs No de CAS: 68920-70-7 d’éoliennes, ainsi que pour le forage No de CAS: 71011-12-6 dans la prospection du gaz et du No de CAS: 85536-22-7 pétrole et les raffineries de pétrole No de CAS: 85681-73-8 pour produire du diesel No de CAS: 108171-26-2 Tubes pour ampoules décoratives extérieures Peintures imperméabilisantes et ignifuges Adhésifs Transformation des métaux Plastifiants secondaires dans les chlorures de polyvinyle souples, sauf dans les jouets et les produits pour enfants

Partie I, note (vii) (vii) La note (i) ne s’applique pas aux quantités d’une substance chimique suivie d’un signe «+» après son nom, dans la colonne «substance chimique» dans la Partie I de la présente Annexe, qui se trouvent dans des mélanges à des teneurs supérieures ou égales à 1 % du poids.

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Partie IX Partie IX Décabromodiphényléther 1 La production et l’utilisation du décabromodiphényléther sont éliminées, sauf pour les Parties ayant notifié au Secrétariat leur intention d’en produire ou d’en utiliser, conformément à l’art. 4. 2 Des dérogations spécifiques pour les pièces destinées aux véhicules peuvent être accordées pour la production et l’utilisation du décabromodiphényléther commercial limitées aux domaines suivants: a) Pièces destinées aux véhicules d’anciennes générations, définis comme des véhicules ayant cessé d’être produits en masse, et dont les pièces sont com- prises dans l’une ou plusieurs des catégories ci-après: i) Groupe motopropulseur et éléments situés sous le capot, par exemple: câbles de masse et de connexion de batterie, tuyaux de climatisation mobile, groupe motopropulseur, bagues de collecteurs d’échappement, isolation du compartiment moteur, câblage et harnais sous le capot (câblage moteur, etc.), capteurs de vitesse, tuyaux, modules de ventila- tion et détecteurs de cliquetis; ii) Systèmes d’alimentation en carburant, par exemple: tuyaux, réservoir et parties basses du réservoir de carburant; iii) Dispositifs pyrotechniques et éléments touchés par ces derniers, par exemple: câbles de déclenchement du gonflage des airbags, revête- ments/tissus des sièges (seulement si pertinent en matière d’airbags) et airbags (frontaux et latéraux); iv) Suspension et utilisations intérieures, par exemple: les éléments de gar- nitures, les matériaux acoustiques et les ceintures de sécurité. b) Les pièces de véhicules spécifiées aux par. 2 (a) (i) à (iv) ci-dessus et celles comprises dans l’une ou plusieurs des catégories ci-après: i) Plastique renforcé (tableaux de bord et garnitures intérieures); ii) Pièces situées sous le capot ou le tableau de bord (blocs de raccorde- ment/de fusible, fils électriques à ampérage plus élevé et gainage de câble [fils de bougies]); iii) Équipements électriques et électroniques (boîtiers de batterie et sup- ports de batterie, connecteurs électriques de contrôle moteur, compo- sants d’autoradios lecteurs de disques, systèmes de navigation par satel- lite, systèmes de géolocalisation et systèmes informatiques); iv) Pièces contenant des tissus telles que plages arrière, rembourrage, gar- niture de toit, sièges automobiles, appui-têtes, pare-soleils, panneaux de garniture, tapis.

3 Les dérogations spécifiques concernant les pièces spécifiées au par. 2 (a) ci-dessus expireront à la fin de la vie utile des véhicules d’anciennes générations ou en 2036, selon que l’un ou l’autre se produise en premier.

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4 Les dérogations spécifiques concernant les pièces spécifiées au par. 2 (b) ci-dessus expireront à la fin de la vie utile des véhicules ou en 2036, selon que l’un ou l’autre se produise en premier. 5 Les dérogations spécifiques concernant les pièces de rechange destinées aux types d’aéronefs pour lesquels une demande d’approbation a été présentée avant décembre 2018 et obtenue avant décembre 2022 expireront à la fin de la vie utile de ces aéro- nefs.

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Annexe C

Production non intentionnelle

Partie I, tableau des substances chimiques L’entrée suivante est ajoutée après la substance Hexachlorobenzène

Substance chimique

… Hexachlorobutadiène (No de CAS: 87-68-3)

Partie II et III, phrase introductive Ajouter «l’hexachlorobutadiène» entre «L’hexachlorobenzène» et «le pentachloro- benzène»