AS 2022 344
Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 3
3 Les ressortissants des États et des autres entités territoriales énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806 ne sont pas soumis à l’obligation de visa de court séjour. Les actes d’exécution et actes délégués de la Commission visant à suspendre temporairement l’obligation de visas de court séjour fondés sur le règlement (UE) 2010/1806 sont réservés. Ils sont mentionnés à l’annexe 5.
II
La présente ordonnance est complétée par l’annexe 5 ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 juin 2022 à 18 h 002.
10 juin 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |
(art. 8, al. 3)
Actes d’exécution et actes délégués de la Commission européenne portant suspension temporaire de l’exemption de visa pour les séjours de courte durée fondés sur le règlement (UE) 2018/1806
Règlement d’exécution (UE) 2022/693 de la Commission du 27 avril 2022 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu, JO L 129 du 3.5.2022, p. 18