La présente ordonnance vise à obliger les exploitants de certaines centrales hydroélectriques à augmenter leur production pour parer à une pénurie grave imminente dans l’approvisionnement en électricité.
AS 2022 548
Ordonnance sur l’augmentation temporaire de la production d’électricité des centrales hydroélectriques
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 31, al. 2, let. c, et 34 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays1,
arrête:
Art. 1 But
Art. 2 Augmentation de la production d’électricité par un abaissement du débit résiduel
Les exploitants de centrales hydroélectriques pour lesquelles le débit résiduel a été augmenté conformément aux art. 31, al. 2, et 33 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)2 sont tenus, pour autant que ce soit techniquement réalisable, d’augmenter leur production d’électricité en respectant le débit résiduel minimal visé à l’art. 31, al. 1, LEaux.
Dans le cas des centrales hydroélectriques transfrontalières, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) demande l’accord de l’autorité étrangère au préalable.
Les cantons et l’OFEN n’ont pas à adapter les concessions.
Les exploitants de centrales hydroélectriques qui peuvent prélever moins d’eau en raison de l’abaissement du débit résiduel d’une centrale hydroélectrique située en amont n’ont pas droit à une indemnité compensant la baisse de production.
Art. 3 Dispositions non applicables
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à l’augmentation de production d’électricité par un abaissement du débit résiduel:
a. les art. 31, al. 2, et 33 LEaux3;
b. l’art. 9, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche4.
Art. 4 Exécution
Les cantons surveillent la mise en œuvre des mesures sur leur territoire respectif. L’OFEN est compétent en ce qui concerne les centrales hydroélectriques transfrontalières.
Art. 5 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 20225.
Elle a effet jusqu’au 30 avril 2023.
30 septembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |