AS 2024 156
Communication concernant l’adaptation d’actes législatifs à la suite de la modification de l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs
Préambule
La modification du 14 février 20241 de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)2 prévoit le déplacement du contenu de l’art. 4, al. 4, vers l’art. 4a, al. 1.
Diverses ordonnances du SEFRI sur la formation professionnelle initiale3 renvoient à l’art. 4, al. 4, OLT 5. Les ordonnances impactées ne sont pas formellement adaptées par le biais d’un acte modificateur. Les renvois sont adaptés de manière informelle au sens de l’art. 12, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles4.
L’adaptation sera mise en œuvre dans le Recueil systématique du droit fédéral à partir du 1er avril 2024.
15 avril 2024 | Chancellerie fédérale |
Communicationconcernant l’adaptation d’actes législatifs à la suite de la modification de l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs