La présente ordonnance règle la fixation de structures tarifaires au sens de l’art. 43, al. 5, 2e phrase, LAMal.
AS 2025 315
Ordonnance sur la fixation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 43, al. 5, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance‑maladie (LAMal)1,
arrête:
Art. 1 Objet
Art. 2 Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie
La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie est fixée conformément à l’annexe.
Art. 3 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 20 juin 2014 sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance maladie2 est abrogée.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
30 avril 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |
(art. 2)