Vu l'article 6 al. 1 de la loi du 7 février 2006 sur la statistique cantonale (LStat);
Considérant:
La population dite légale est ainsi nommée en raison du fait qu'elle est mentionnée dans plusieurs actes législatifs cantonaux, le plus souvent en tant que critère de répartition de charges ou de produits financiers. Elle fait chaque année l'objet d'une ordonnance indiquant les effectifs au 31 décembre des communes du canton de Fribourg. La présente ordonnance, quant à elle, règle les définitions et les modalités.
Compte tenu de l'usage qui est fait de ces effectifs, la définition statistique jugée la plus appropriée est celle de la population résidante permanente au sens de l'article 2 let. d de l'ordonnance fédérale du 19 décembre 2008 sur le recensement fédéral de la population (RS 431.112.1). Dans les grandes lignes, il s'agit de la population dont le séjour en Suisse en résidence principale est potentiellement ou réellement d'au moins un an. En principe, c'est donc cette population qui sert de base à l'établissement de la population dite légale des communes fribourgeoises.
Il y a cependant deux exceptions à ce principe:
a) Premièrement, en cas d'erreur avérée dans les chiffres officiels publiés par la Confédération, le Conseil d'Etat se réserve la possibilité d'y apporter des corrections.
b) Deuxièmement, les requérants et requérantes d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger logées dans un centre d'hébergement pour les personnes du domaine de l'asile ainsi que les réfugié-e-s habitant dans un centre d'hébergement, de formation et d'intégration ne sont pas pris en compte dans la population légale alors qu'ils le sont dans certains cas dans la population résidante permanente. Cette exception est motivée par le fait que la présence de ces personnes dans les centres en question revêt un caractère a priori provisoire, cela quel que soit le permis de séjour dont elles bénéficient et quelle que soit la durée effective de leur séjour en Suisse.
Ce mode de calcul a été appliqué pour la première fois lors de l'établissement des effectifs au 31 décembre 2017. Il le sera dès le 31 décembre 2023 s'agissant des personnes à protéger logées dans l'un des centres cités ci-dessus.
Sur la proposition de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle,