112.51

Ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs

(ONCD)

du 24.11.2015 (version entrée en vigueur le 01.01.2026)

Préambule

Noms des communes – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 2 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

Vu les articles 2 et 3 de la loi du 17 mars 2015 adaptant la législation fribourgeoise à la législation fédérale sur la géoinformation;

Vu la loi du 11 février 1988 déterminant le nombre et la circonscription des districts administratifs;

Vu l'article 7 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;

Vu les articles 4 et 10 à 19 de l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur les noms géographiques (ONGéo);

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS

• Annexe 1: Abrogé

1 Généralités

Art. 1 Champ d'application

La présente ordonnance:

1. dresse la liste des communes fribourgeoises et indique leur rattachement aux districts administratifs;
2. règle la procédure de modification des noms de communes;
3. contient, dans son Annexe 1, la liste historisée des communes (mutations dues à des modifications territoriales ou de noms).

Art. 2 Principes

Le répertoire officiel des communes de Suisse (répertoire fédéral) fait foi pour l'orthographe des noms de communes. L'article 10 de la présente ordonnance demeure réservé.

Dans d'autres actes que la présente ordonnance, les adjonctions distinctives telles que «(FR)» peuvent être omises lorsque le risque de confusion avec le nom d'une autre commune suisse paraît exclu.

2 Communes par district administratif

Art. 3 District de la Sarine

Le district de la Sarine est composé des vingt-cinq communes suivantes:

Art. 4 District de la Singine

Le district de la Singine est composé des quinze communes suivantes:

Art. 5 District de la Gruyère

Le district de la Gruyère est composé des vingt-cinq communes suivantes:

Art. 6 District du Lac

Le district du Lac est composé des quatorze communes suivantes:

Art. 7 District de la Glâne

Le district de la Glâne est composé des quatorze communes suivantes:

Art. 8 District de la Broye

Le district de la Broye est composé des dix-sept communes suivantes:

Art. 9 District de la Veveyse

Le district de la Veveyse est composé des neuf communes suivantes:

3 Usage des formes linguistiques de certains noms de communes propres à l'autre langue officielle (exonymes)

Art. 10

Les noms de communes suivants sont utilisés dans la forme linguistique qui correspond à la langue officielle du contexte:

1. Fribourg et Morat en français;
2. Freiburg et Murten en allemand.

L'usage d'autres exonymes courants demeure licite.

4 Modification d'un nom de commune en cas de fusion

Art. 11 Examen préalable

Le ou les nouveaux noms projetés doivent faire l'objet d'un examen préalable au sens des articles 13 et 14 ONGéo avant que le texte de la convention de fusion ne soit définitivement arrêté.

Le Service des communes lance la procédure d'examen préalable sur la base d'une demande des communes parties au projet ou d'une demande de leur mandataire pour la fusion.

Le préavis de la Commission de nomenclature est joint à la demande d'examen adressée à l'autorité fédérale. En cas d'urgence, le préavis de la Commission de nomenclature peut être requis simultanément au dépôt de la demande d'examen préalable.

A défaut d'accord sur le nom proposé dans un projet de convention de fusion, le Conseil d'Etat se détermine. La procédure fédérale demeure réservée.

Art. 12 Examen final

L'approbation de la convention de fusion par le Grand Conseil vaut examen final du nom de la nouvelle commune sur le plan cantonal. La procédure fédérale au sens des articles 15 et 16 ONGéo[2] demeure réservée.

Art. 13 Directives

Les modalités des examens préalable et final peuvent faire l'objet de directives du Conseil d'Etat.

5 Modification d'un nom de commune indépendamment d'une fusion

Art. 14

Les articles 11 à 13 s'appliquent par analogie à une commune souhaitant modifier son nom indépendamment d'une fusion. L'approbation cantonale prévue à l'article 12 relève toutefois du Conseil d'Etat.

6 Service compétent

Art. 15

Le service compétent au sens des articles 13 et 18 let. b et d ONGéo[3] est le Service des communes.

7 Dispositions finales

Art. 16 Droit transitoire des modifications de noms de communes

La présente ordonnance s'applique aux modifications de noms de communes dont l'examen préalable, au sens de l'article 11, n'a pas encore débuté lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 17 Modifications

L'adaptation éventuelle des actes législatifs utilisant le nom d'une commune existante ou fusionnée se fera ultérieurement et par acte législatif séparé.

Art. 18 Suppression de la publication d'une liste

La liste chronologique des fusions, divisions et changements de noms des communes (RSF 141.1.2) est retirée des publications systématiques de la législation.

Art. 19 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

A1 ANNEXE 1 – Liste historisée des communes (art. 1 al. 1 let. c)

Art. A1-1 Division territoriale de communes

La division territoriale de communes a entraîné la mutation suivante:

Nom de l'ancienne commune	Nom des nouvelles communes	Entrée en vigueur	Approbation du Grand Conseil – Forme	Approbation du Grand Conseil – Date
Düdingen	Düdingen, Schmitten (FR)		Décret	21.11.1922

Art. A1-2 Fusions de communes

Les fusions de communes ont entraîné les mutations suivantes:

Nom des anciennes communes	Nom des nouvelles communes	Entrée en vigueur	Approbation du Grand Conseil – Forme	Approbation du Grand Conseil – Date
Chavannes-sous-Orsonnens, Granges-la-Battiaz	Chavannes-sous-Orsonnens	13.09.1866	Décision	07.09.1866
Arruffens, Romont	Romont (FR)		Décret	20.05.1868
La Rougève, Semsales	Semsales	01.01.1968	Décret	22.09.1967
Ecublens, Eschiens, Villangeaux	Ecublens (FR)	01.03.1969	Décret	06.02.1969
Marly-le-Grand, Marly-le-Petit	Marly	01.02.1970	Décret	25.11.1969
Pont-en-Ogoz, Villars-d'Avry	Le Bry	01.02.1970	Décret	25.11.1969
Neuhaus, Plasselb	Plasselb	01.01.1971	Décret	20.11.1970
Illens, Rossens	Rossens	01.06.1972	Décret	04.05.1972
Macconnens, Villarimboud	Villarimboud	01.01.1973	Décret	15.11.1972
Courlevon, Coussiberlé	Courlevon	15.02.1974	Décret	07.02.1974
Burg, Morat	Morat	01.01.1975	Décret	15.11.1974
Chésalles, Marly	Marly	01.01.1976	Décret	14.11.1975
Belfaux, Cutterwil	Belfaux	01.01.1977	Décret	02.11.1976
Ependes, Sales	Ependes (FR)	01.01.1977	Décret	02.11.1976
Le Saulgy, Siviriez, Villaranon	Siviriez	01.01.1978	Décret	10.05.1977
Fuyens, Villaz-Saint-Pierre	Villaz-Saint-Pierre	01.01.1978	Décret	17.11.1977
Grossguschelmuth, Kleinguschelmuth	Guschelmuth	01.01.1978	Décret	17.11.1977
Grossgurmels, Monterschu	Gurmels	01.01.1978	Décret	09.02.1978
Les Glânes, Romont	Romont (FR)	01.01.1981	Décret	14.05.1980
Nierlet-les-Bois, Ponthaux	Ponthaux	01.01.1981	Décret	18.09.1980
Montborget, Murist, La Vounaise	Murist	01.01.1981	Décret	20.11.1980
Formangueires, Lossy	Lossy-Formangueires	01.01.1982	Décret	10.11.1981
Chandossel, Villarepos	Villarepos	01.01.1983	Décret	11.11.1982
Bonnefontaine, Montécu	Bonnefontaine	01.01.1989	Décret	23.11.1988
Altavilla, Morat	Morat	01.01.1991	Décret	14.11.1990
Morlens, Vuarmarens	Vuarmarens	01.01.1991	Décret	14.11.1990
Les Friques, Saint-Aubin	Saint-Aubin (FR)	01.01.1991	Décret	06.02.1991
Franex, Murist	Murist	01.01.1992	Décret	21.05.1992
Blessens, Rue	Rue	01.01.1993	Décret	06.05.1993
Chandon, Léchelles	Léchelles	01.09.1994	Décret	27.05.1994
Farvagny-le-Grand, Farvagny-le-Petit, Grenilles, Posat	Farvagny	01.01.1996	Décret	14.11.1995
Cormérod, Cournillens, Courtion, Misery	Misery-Courtion	01.01.1997	Décret	24.09.1996
Billens, Hennens	Billens-Hennens	01.01.1998	Décret	20.05.1997
Corpataux, Magnedens	Corpataux-Magnedens	01.01.1999	Décret	02.02.1999
Gurmels, Kleingurmels	Gurmels	01.01.2000	Décret	11.02.2000
Montagny-la-Ville, Montagny-les-Monts	Montagny (FR)	01.01.2000	Décret	11.02.2000
Corsalettes, Grolley	Grolley	01.01.2000	Décret	22.03.2000
Marsens, Vuippens	Marsens	01.01.2001	Décret	11.02.2000
Ecuvillens, Posieux	Hauterive (FR)	01.01.2001	Décret	17.10.2000
Avry-sur-Matran, Corjolens	Avry	01.01.2001	Décret	16.11.2000
Lentigny, Lovens, Onnens	La Brillaz	01.01.2001	Décret	16.11.2000
Chavannes-sous-Orsonnens, Orsonnens, Villargiroud, Villarsiviriaux	Villorsonnens	01.01.2001	Décret	16.11.2000
Maules, Romanens, Rueyres-Treyfayes, Sâles	Sâles	01.01.2001	Décret	14.12.2000
Bionnens, Mossel, Ursy, Vauderens	Ursy	01.01.2001	Décret	14.12.2000
Gillarens, Promasens, Rue	Rue	01.01.2001	Décret	14.12.2000
Albeuve, Lessoc, Montbovon, Neirivue	Haut-Intyamon	01.01.2002	Décret	18.09.2001
Bonnefontaine, Essert, Montévraz, Oberried, Praroman, Zénauva	Le Mouret	01.01.2003	Décret	17.09.2002
Avry-devant-Pont, Le Bry, Gumefens	Pont-en-Ogoz	01.01.2003	Décret	17.09.2002
Gurmels, Guschelmuth, Liebistorf, Wallenbuch	Gurmels	01.01.2003	Décret	17.09.2002
Les Ecasseys, Estévenens, La Joux, Lieffrens, La Magne, Sommentier, Villariaz, Vuisternens-devant-Romont	Vuisternens-devant-Romont	01.01.2003	Décret	17.09.2002
Estavayer-le-Gibloux, Rueyres-Saint-Laurent, Villarlod, Villarsel-le-Gibloux	Le Glèbe	01.01.2003	Décret	14.11.2002
Courtaman, Courtepin	Courtepin	01.01.2003	Décret	14.11.2002
La Corbaz, Cormagens, Lossy-Formangueires	La Sonnaz	01.01.2004	Décret	12.09.2003
Mannens-Grandsivaz, Montagny	Montagny (FR)	01.01.2004	Décret	12.09.2003
Besencens, Fiaugères, Saint-Martin	Saint-Martin (FR)	01.01.2004	Décret	12.09.2003
Bouloz, Pont, Porsel	Le Flon	01.01.2004	Décret	08.10.2003
Enney, Estavannens, Villars-sous-Mont	Bas-Intyamon	01.01.2004	Décret	06.11.2003
Chavannes-les-Forts, Prez-vers-Siviriez, Siviriez, Villaraboud	Siviriez	01.01.2004	Décret	06.11.2003
La Neirigue, Vuisternens-devant-Romont	Vuisternens-devant-Romont	01.01.2004	Décret	06.11.2003
Le Crêt, Grattavache, Progens	La Verrerie	01.01.2004	Décret	06.11.2003
Aumont, Frasses, Granges-de-Vesin, Montet (Broye)	Les Montets	01.01.2004	Décret	02.12.2003
Berlens, Mézières	Mézières (FR)	01.01.2004	Décret	02.12.2003
Middes, Torny-le-Grand	Torny	01.01.2004	Décret	02.12.2003
Cugy, Vesin	Cugy (FR)	01.01.2005	Décret	15.06.2004
Lussy, Villarimboud	La Folliaz	01.01.2005	Décret	13.10.2004
Cordast, Gurmels	Gurmels	01.01.2005	Décret	18.11.2004
Delley, Portalban	Delley-Portalban	01.01.2005	Décret	18.11.2004
Chapelle (Broye), Cheiry	Cheiry	01.01.2005	Décret	16.12.2004
Praratoud, Surpierre	Surpierre	01.01.2005	Décret	16.12.2004
Botterens, Villarbeney	Botterens	01.01.2006	Décret	18.11.2004
Bulle, La Tour-de-Trême	Bulle	01.01.2006	Décret	18.11.2004
Esmonts, Vuarmarens	Vuarmarens	01.01.2006	Décret	16.03.2005
Autavaux, Forel, Montbrelloz	Vernay	01.01.2006	Décret	16.03.2005
Agriswil, Ried bei Kerzers	Ried bei Kerzers	01.01.2006	Décret	21.06.2005
Bollion, Lully, Seiry	Lully (FR)	01.01.2006	Décret	21.06.2005
Corbières, Villarvolard	Corbières	01.01.2011	Loi	12.11.2010
Ursy, Vuarmarens	Ursy	01.01.2012	Loi	15.12.2010
Estavayer-le-Lac, Font	Estavayer-le-Lac	01.01.2012	Loi	20.01.2011
Büchslen, Morat	Morat	01.01.2013	Loi	11.09.2012
Cerniat, Charmey	Val-de-Charmey	01.01.2014	Loi	09.10.2013
Corpataux-Magnedens, Farvagny, Le Glèbe, Rossens, Vuisternens-en-Ogoz	Gibloux	01.01.2016	Loi	20.05.2015
Courlevon, Jeuss, Lurtigen, Morat, Salvenach	Morat	01.01.2016	Loi	20.05.2015
Domdidier, Dompierre, Léchelles, Russy	Belmont-Broye	01.01.2016	Loi	20.05.2015
Autafond, Belfaux	Belfaux	01.01.2016	Loi	23.06.2015
Bas-Vully, Haut-Vully	Mont-Vully	01.01.2016	Loi	23.06.2015
Bussy (FR), Estavayer-le-Lac, Morens (FR), Murist, Rueyres-les-Prés, Vernay, Vuissens	Estavayer	01.01.2017	Loi	13.10.2015
Surpierre, Villeneuve (FR)	Surpierre	01.01.2017	Loi	13.10.2015
Chésopelloz, Corminbœuf	Corminbœuf	01.01.2017	Loi	16.12.2015
Oberschrot, Plaffeien, Zumholz	Plaffeien	01.01.2017	Loi	16.12.2015
Barberêche, Courtepin, Villarepos, Wallenried	Courtepin	01.01.2017	Loi	16.12.2015
Châbles, Cheyres	Cheyres-Châbles	01.01.2017	Loi	16.12.2015
Corserey, Noréaz, Prez-vers-Noréaz	Prez	01.01.2020	Décret	25.06.2019
La Folliaz, Villaz-Saint-Pierre	Villaz	01.01.2020	Décret	25.06.2019
Alterswil, St. Antoni, Tafers	Tafers	01.01.2021	Décret	17.12.2019
Arconciel, Ependes, Senèdes	Bois-d'Amont	01.01.2021	Décret	27.05.2020
Cheiry, Surpierre	Surpierre	01.01.2021	Décret	27.05.2020
Clavaleyres, Morat	Morat	01.01.2022	Décret	24.05.2019
Galmiz, Gempenach, Morat	Morat	01.01.2022	Décret	23.03.2021
Auboranges, Chapelle (Glâne), Ecublens (FR), Rue	Rue	01.01.2025	Décret	23.05.2024
Grolley, Ponthaux	Grolley-Ponthaux	01.01.2025	Décret	25.06.2024
Montet (Glâne), Ursy	Ursy	01.01.2025	Décret	25.06.2024
Gurmels, Ulmiz	Gurmels	01.01.2026	Décret	23.05.2025
Fétigny, Ménières	Fétigny-Ménières	01.01.2026	Décret	23.05.2025

Art. A1-3 Changements de noms de communes

Les changements de noms de communes ont entraîné les mutations suivantes:

Ancien nom de la commune	Nouveau nom de la commune	Entrée en vigueur	Approbation du Conseil d'Etat – Forme	Approbation du Conseil d'Etat – Date
Wünnewil	Wünnewil-Flamatt		Arrêté	26.12.1973
Vully-le-Bas	Bas-Vully		Arrêté	24.05.1977
Vully-le-Haut	Haut-Vully		Arrêté	24.05.1977

Art. A1-4 Accession de territoire

L'accession d'un nouveau territoire au canton de Fribourg a entraîné la mutation suivante:

Nom de la commune	Anciennement partie du territoire du canton de	Accords intercantonaux	Approbation fédérale	Entrée en vigueur
Clavaleyres	Berne	Concordat du 12.03.2019 (RSF 112.8) et convention d'exécution du 26.05.2021 (RSF 112.9)	Arrêté fédéral du 18.12.2020 (RO 2021 243)	01.01.2022

Egress

2015_119

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
24.11.2015	Acte	acte de base	01.01.2016	2015_119
31.10.2016	Art. 3	modifié	01.01.2017	2016_134
31.10.2016	Art. 4	modifié	01.01.2017	2016_134
31.10.2016	Art. 6	modifié	01.01.2017	2016_134
31.10.2016	Art. 8	modifié	01.01.2017	2016_134
31.10.2016	Annexe 1	contenu modifié	01.01.2017	2016_134
27.08.2019	Art. 3 al. 1	modifié	01.01.2020	2019_067
27.08.2019	Art. 7 al. 1	modifié	01.01.2020	2019_067
27.08.2019	Annexe 1	contenu modifié	01.01.2020	2019_067
17.08.2020	Art. 3 al. 1	modifié	01.01.2021	2020_091
17.08.2020	Art. 4 al. 1	modifié	01.01.2021	2020_091
17.08.2020	Art. 8 al. 1	modifié	01.01.2021	2020_091
17.08.2020	Annexe 1	titre et contenu modifiés	01.01.2021	2020_091
28.06.2021	Art. 6 al. 1	modifié	01.01.2022	2021_084
28.06.2021	Art. A1-1 al. 1	modifié	01.01.2022	2021_084
28.06.2021	Art. A1-2 al. 1	modifié	01.01.2022	2021_084
28.06.2021	Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Approbation du Grand Conseil – Forme"	renommé	01.01.2022	2021_084
28.06.2021	Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Approbation du Grand Conseil – Date"	renommé	01.01.2022	2021_084
28.06.2021	Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Clavaleyres, Morat"	introduit	01.01.2022	2021_084
28.06.2021	Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Galmiz, Gempenach, Morat"	introduit	01.01.2022	2021_084
28.06.2021	Art. A1-3 al. 1	modifié	01.01.2022	2021_084
28.06.2021	Art. A1-4	introduit	01.01.2022	2021_084
24.09.2024	Art. 3 al. 1	modifié	01.01.2025	2024_066
24.09.2024	Art. 7 al. 1	modifié	01.01.2025	2024_066
24.09.2024	Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Auboranges, Chapelle (Glâne), Ecublens (FR), Rue"	introduit	01.01.2025	2024_066
24.09.2024	Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Grolley, Ponthaux"	introduit	01.01.2025	2024_066
24.09.2024	Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Montet (Glâne), Ursy"	introduit	01.01.2025	2024_066
09.09.2025	Art. 6 al. 1	modifié	01.01.2026	2025_064
09.09.2025	Art. 8 al. 1	modifié	01.01.2026	2025_064
09.09.2025	Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Gurmels, Ulmiz"	introduit	01.01.2026	2025_064
09.09.2025	Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Fétigny, Ménières"	introduit	01.01.2026	2025_064

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	24.11.2015	01.01.2016	2015_119
Art. 3	modifié	31.10.2016	01.01.2017	2016_134
Art. 3 al. 1	modifié	27.08.2019	01.01.2020	2019_067
Art. 3 al. 1	modifié	17.08.2020	01.01.2021	2020_091
Art. 3 al. 1	modifié	24.09.2024	01.01.2025	2024_066
Art. 4	modifié	31.10.2016	01.01.2017	2016_134
Art. 4 al. 1	modifié	17.08.2020	01.01.2021	2020_091
Art. 6	modifié	31.10.2016	01.01.2017	2016_134
Art. 6 al. 1	modifié	28.06.2021	01.01.2022	2021_084
Art. 6 al. 1	modifié	09.09.2025	01.01.2026	2025_064
Art. 7 al. 1	modifié	27.08.2019	01.01.2020	2019_067
Art. 7 al. 1	modifié	24.09.2024	01.01.2025	2024_066
Art. 8	modifié	31.10.2016	01.01.2017	2016_134
Art. 8 al. 1	modifié	17.08.2020	01.01.2021	2020_091
Art. 8 al. 1	modifié	09.09.2025	01.01.2026	2025_064
Art. A1-1 al. 1	modifié	28.06.2021	01.01.2022	2021_084
Art. A1-2 al. 1	modifié	28.06.2021	01.01.2022	2021_084
Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Approbation du Grand Conseil – Forme"	renommé	28.06.2021	01.01.2022	2021_084
Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Approbation du Grand Conseil – Date"	renommé	28.06.2021	01.01.2022	2021_084
Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Clavaleyres, Morat"	introduit	28.06.2021	01.01.2022	2021_084
Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Galmiz, Gempenach, Morat"	introduit	28.06.2021	01.01.2022	2021_084
Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Auboranges, Chapelle (Glâne), Ecublens (FR), Rue"	introduit	24.09.2024	01.01.2025	2024_066
Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Grolley, Ponthaux"	introduit	24.09.2024	01.01.2025	2024_066
Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Montet (Glâne), Ursy"	introduit	24.09.2024	01.01.2025	2024_066
Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Gurmels, Ulmiz"	introduit	09.09.2025	01.01.2026	2025_064
Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Fétigny, Ménières"	introduit	09.09.2025	01.01.2026	2025_064
Art. A1-3 al. 1	modifié	28.06.2021	01.01.2022	2021_084
Art. A1-4	introduit	28.06.2021	01.01.2022	2021_084
Annexe 1	contenu modifié	31.10.2016	01.01.2017	2016_134
Annexe 1	contenu modifié	27.08.2019	01.01.2020	2019_067
Annexe 1	titre et contenu modifiés	17.08.2020	01.01.2021	2020_091