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114.22.14

Ordonnance relative à la lutte contre la traite des êtres humains

du 18.12.2007 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 30 al. 1 let. e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI);

Vu les articles 35 et 36 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative;

Considérant:

Selon les constatations faites par la Confédération, la traite des êtres humains est un fléau qui prend de l'ampleur en Suisse. Le Département fédéral de justice et police a, en 2002, institué le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) pour lutter contre ce phénomène.

Le SCOTT a élaboré un guide pratique sur les formes de coopération possibles entre les autorités de poursuite pénale et les organismes chargés de la protection des victimes.

Dans le but d'assurer une meilleure protection des victimes de la traite des êtres humains et de favoriser la répression des criminels, les mesures proposées par cet organisme doivent être mises en œuvre dans le canton.

Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

Arrête:

Art. 1

Un mécanisme de coopération contre la traite des êtres humains est mis en place dans le canton.

Art. 2

Les services et organismes concernés suivants participent au mécanisme de coopération:

  1. la Police cantonale;
  2. le Service de la population et des migrants;
  3. le Service de l'action sociale;
  4. le Ministère public;
  5. les Centres de consultation LAVI.

Si l'efficacité de la lutte contre la traite des êtres humains le requiert, la Direction de la sécurité, de la justice et du sport intègre dans le mécanisme, avec leur accord, d'autres organismes intéressés.

Art. 3

Les services et organismes participant au mécanisme remettent chaque année au Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport, un rapport sur les résultats obtenus. En cas de besoin, ils proposent à cette occasion des adaptations du mécanisme.

Art. 4

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Egress

2007_140

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
18.12.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_140
30.11.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_153
26.06.2019 Préambule modifié 01.07.2019 2019_055
18.02.2022 Art. 2 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018
18.02.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 18.12.2007 01.01.2008 2007_140
Préambule modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055
Art. 2 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153
Art. 2 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018
Art. 3 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018