115.5
Vu l'article 139a de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);
Vu le message 2018-DIAF-16 du Conseil d'Etat du 14 septembre 2020;
Sur la proposition de cette autorité,
La présente loi a pour but de mettre en œuvre l'article 139a Cst.[1]
Dans ce cadre, elle règle:
La présente loi s'applique aux organisations politiques prenant part à des campagnes électorales ou de votations citées à l'article 6 ainsi qu'aux personnes élues dans le cadre de ces élections.
Elle ne s'applique pas aux organisations politiques prenant part à des campagnes électorales ou de votations en matière communale, ni aux personnes élues dans le cadre de ces élections.
Les contributions financières et les contributions en nature de personnes physiques et morales (dons ou autres libéralités) sont considérées comme un financement.
Les dons ou autres libéralités faits par un même donateur ou une même donatrice à une organisation politique sont cumulés; si les dons ainsi cumulés atteignent et dépassent les seuils prévus aux articles suivants, cette personne physique ou morale doit figurer sur la liste des donateurs et donatrices.
Les dons ou autres libéralités qui sont reçus anonymement ou sous un pseudonyme doivent immédiatement être versés à la Chancellerie d'Etat. A défaut, ils sont confisqués.
Les dons ou autres libéralités acquis à l'Etat sont ajoutés au montant fixe alloué par le Grand Conseil pour les frais généraux relatifs à la campagne électorale de la prochaine élection générale, au sens de l'article 1a al. 1 let. a de la loi du 22 juin 2001 sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale[2].
Sont dénommés «organisations politiques» au sens de la présente loi les partis politiques, groupements politiques, comités de campagne, comités d'initiative, comités référendaires et autres organisations prenant part à des campagnes électorales ou de votations, quelle que soit leur forme juridique.
Sont considérées comme «prenant part à des campagnes électorales ou de votations» les organisations politiques qui déploient des efforts intensifs, pendant une certaine durée, dans le but d'influencer l'issue du scrutin et qui recueillent des financements de tiers à cet effet.
Les organisations politiques informent préalablement, de manière claire et univoque, les donateurs et donatrices qu'elles sollicitent sur le fait que leur identité ou raison sociale est susceptible d'être révélée publiquement aux conditions posées par l'article 139a Cst.[3] et par la présente loi.
L'obligation de rendre publics leur financement et le financement de leurs campagnes en vue des élections et votations s'applique à toutes les organisations politiques qui participent aux élections ou votations suivantes:
Ces obligations s'appliquent également aux comités d'initiative ou référendaires au niveau cantonal.
Les organisations politiques sont soumises à l'obligation de publier si les dépenses prévues pour une élection ou un vote cantonal dépassent 10'000 francs.
Toute organisation assujettie à l'obligation de publier doit annoncer son budget avec les dépenses prévues et leur financement avant une élection ou une votation. Le budget doit contenir, dans la mesure où ils sont déjà disponibles, le nom, ou la raison sociale, et le domicile des personnes physiques qui contribuent pour plus de 5000 francs au financement de la campagne concernée et des personnes morales qui y contribuent pour plus de 1000 francs.
Après une élection ou une votation, un décompte final doit être présenté si les dépenses dépassent 10'000 francs; ce décompte doit contenir le nom, ou la raison sociale, et le domicile des personnes physiques qui ont contribué pour plus de 5000 francs au financement de la campagne concernée et des personnes morales qui y ont contribué pour plus de 1000 francs.
Les comptes des organisations inscrites au registre des organisations politiques sont publiés chaque année.
Le nom, ou la raison sociale, et le domicile des personnes physiques qui ont contribué pour plus de 5000 francs au financement de l'organisation politique durant l'année concernée et des personnes morales qui y ont contribué pour plus de 1000 francs doivent être publiés.
Les personnes responsables des organisations soumises à l'obligation de transparence déposent auprès de la Chancellerie d'Etat:
Elles confirment l'exhaustivité et l'exactitude des informations figurant sur les documents présentés. La Chancellerie d'Etat procède à la vérification par sondage des budgets et des décomptes finals; elle peut déléguer l'accomplissement de ces tâches à des tiers, conformément à l'article 54 Cst.[4] Les comptes annuels ne font pas l'objet d'une vérification.
Si les documents ne sont pas communiqués dans les délais, la Chancellerie d'Etat somme les personnes responsables de les livrer en leur impartissant un délai supplémentaire. Le cas échéant, elle avertit les personnes concernées qu'elles seront dénoncées à défaut de livraison dans ce délai.
Si les documents ne sont pas communiqués dans le délai supplémentaire imparti ou si, à l'issue de leur contrôle, ils ne s'avèrent pas conformes, la Chancellerie d'Etat est tenue de dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale compétente.
Le dépôt auprès de la Chancellerie d'Etat vaut publication par les personnes concernées.
Les membres élus des autorités auxquels s'applique l'obligation de publier les revenus qu'ils tirent de leur mandat ainsi que les revenus des activités en lien avec celui-ci sont:
Les revenus tirés du mandat sont:
Les revenus tirés des autres activités en lien avec le mandat consistent, à l'exclusion du revenu provenant de l'activité professionnelle exercée à titre principal, en tous les traitements perçus par les personnes citées à l'alinéa 1 obtenus pour:
La déclaration de la provenance d'un revenu n'est pas exigée lorsque sa révélation violerait le secret professionnel au sens du code pénal suisse[5].
Au moyen d'un formulaire, les personnes concernées déposent auprès de la Chancellerie d'Etat, jusqu'à la fin du mois d'août de chaque année civile, la liste complète des revenus acquis au sens de l'article 11, cela pour l'année précédente. Le formulaire attire l'attention des personnes concernées sur l'article 194 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs[6].
Si la liste n'est pas communiquée dans le délai imparti, la Chancellerie d'Etat somme les personnes concernées de la livrer en leur impartissant un délai supplémentaire. Le cas échéant, elle avertit la personne concernée que, à défaut de livraison dans ce délai, elle sera dénoncée.
La Chancellerie d'Etat et le service en charge des contributions[7] collaborent pour vérifier, par sondage, l'exhaustivité des revenus acquis au sens de l'article 11.
Le service en charge des contributions vérifie si les revenus mentionnés au sens de l'alinéa 1 ont bien été déclarés, en informe la Chancellerie d'Etat et lui communique en outre les revenus répondant à la définition de l'article 11 qui n'auraient pas été annoncés. Il peut déléguer l'accomplissement de ces tâches à des tiers, conformément à l'article 54 Cst.[8]
Si la liste n'est pas communiquée dans le délai supplémentaire imparti ou si elle n'est pas complète, la Chancellerie d'Etat est tenue de dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale compétente.
Le dépôt auprès de la Chancellerie d'Etat vaut publication par les personnes concernées.
Les informations sur le financement des organisations politiques, des campagnes électorales et des votations ainsi que celles qui sont relatives aux revenus des personnes élues sont publiées par la Chancellerie d'Etat sur son site Internet ou mises à disposition sur papier.
Les budgets des campagnes pour les élections et votations sont publiés ou mis à disposition sur papier au plus tard au moment de l'envoi aux électeurs et électrices du matériel de vote et du matériel électoral. Les décomptes finals sont publiés au plus tard deux mois après leur dépôt auprès de la Chancellerie d'Etat.
Les comptes des organisations politiques sont publiés ou mis à disposition sur papier au plus tard dans le courant de l'année suivante.
Les revenus des personnes élues sont publiés ou mis à disposition sur papier aussitôt vérifiés.
Tous les documents électroniques relatifs au financement des organisations politiques et des campagnes pour les élections et votations, de même que ceux qui sont relatifs aux revenus tirés du mandat et aux revenus tirés des activités en lien avec le mandat, sont retirés du site Internet un an après leur publication et aussitôt détruits.
Tous les documents papier relatifs au financement des organisations politiques et des campagnes pour les élections et votations, de même que ceux qui sont relatifs aux revenus tirés du mandat et aux revenus tirés des activités en lien avec le mandat, doivent cesser d'être mis à disposition et être détruits après une année.
Les législations sur la protection des données et sur l'information et l'accès aux documents sont applicables pour le surplus.
Toute contravention aux articles 5 à 9 commise par une organisation politique ou l'une de ses sections reconnues prive l'organisation politique concernée de toute participation de l'Etat aux frais de campagne électorale pour le scrutin considéré ou le prochain scrutin pour lequel elle pourrait y avoir droit.
La Chancellerie d'Etat est compétente pour prononcer le refus ou exiger la restitution.
Le code de procédure et de juridiction administrative est applicable.
Sera puni d'une amende de 10'000 francs au plus quiconque, intentionnellement, viole l'une des obligations prévues aux articles 3 al. 3 et 6 à 12.
L'amende est de 5000 francs au plus si l'auteur‑e des faits a agi par négligence.
Si les obligations prévues aux articles 3 al. 3 et 6 à 12 ne sont pas respectées et que la personne physique responsable ne puisse pas être identifiée, l'infraction est imputée à l'organisation politique concernée, qui est alors passible de la peine prévue à l'alinéa 2. L'organisation politique ne peut toutefois être punie que dans la mesure où elle est dotée de la personnalité juridique et qu'elle n'a pas apporté la preuve qu'elle avait pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.
La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.
La confiscation au profit de l'Etat des dons anonymes, sous pseudonyme ou autres libéralités qui n'auraient pas été annoncés ou immédiatement versés à la Chancellerie d'Etat est régie par le code de procédure pénale suisse[9].
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 16.12.2020 | Acte | acte de base | 01.01.2021 | 2020_193 |
| 24.03.2023 | Art. 10 al. 1, a) | abrogé | 01.06.2023 | 2023_038 |
| 24.03.2023 | Art. 11 al. 1, a) | abrogé | 01.06.2023 | 2023_038 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 16.12.2020 | 01.01.2021 | 2020_193 |
| Art. 10 al. 1, a) | abrogé | 24.03.2023 | 01.06.2023 | 2023_038 |
| Art. 11 al. 1, a) | abrogé | 24.03.2023 | 01.06.2023 | 2023_038 |