Le montant total des frais de campagne déclarés pour les élections cantonales de 2021 s'élève à 2'351'000 francs.
115.61
Ordonnance fixant la participation de l'Etat aux frais de campagne des élections cantonales de 2026 et nationales de 2027
du 23.04.2024 (version entrée en vigueur le 26.04.2024)
Préambule
Vu l'article 1b al. 3 de la loi du 22 juin 2001 sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale (LPFC);
Vu les décomptes finals des frais de campagne relatifs aux élections cantonales générales de 2021;
Arrête:
Art. 1 Total des derniers décomptes finals (art. 1b al. 1 LPFC[1])
Art. 2 Montant à disposition pour les élections cantonales de 2026 (art. 1b al. 2 let. a LPFC[2])
La participation de l'Etat aux frais de campagne des élections cantonales 2026 s'élève à 470'200 francs, soit 20 % du montant mentionné à l'article 1.
Le montant mentionné à l'alinéa 1 est réparti comme suit:
- 211'590 francs pour l'élection au Grand Conseil, soit 45 % de 470'200 francs;
- 258'610 francs pour l'élection au Conseil d'Etat, soit 55 % de 470'200 francs.
Conformément à l'article 1b al. 4 LPFC[3], la part des montants fixes pour les frais généraux qui est allouée à l'élection du Grand Conseil sera répartie entre les cercles électoraux, au prorata du nombre d'électeurs et électrices inscrits le jour du scrutin.
Art. 3 Montant à disposition pour les élections nationales de 2027 (art. 1b al. 2 let. b LPFC[4])
La participation de l'Etat aux frais de campagne des élections nationales 2027 s'élève à 352'650 francs, soit 15 % du montant mentionné à l'article 1.
Le montant mentionné à l'alinéa 1 est réparti comme suit:
- 88'162 fr. 50 pour l'élection au Conseil des Etats, soit 25 % de 352'650 francs;
- 264'487 fr. 50 pour l'élection au Conseil national, soit 75 % de 352'650 francs.
Egress
2024_034
Tableau des modifications – Par date d'adoption
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 23.04.2024 | Acte | acte de base | 26.04.2024 | 2024_034 |
Tableau des modifications – Par article
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 23.04.2024 | 26.04.2024 | 2024_034 |