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122.0.13

Ordonnance désignant les unités administratives des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat

du 09.07.2002 (version entrée en vigueur le 01.08.2025)

Préambule

Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu les articles 71 al. 1 let. b et c et 51 al. 3 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA);

Arrête:

ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS

Art. 1 Direction de la formation et des affaires culturelles (DFAC)

La Direction de la formation et des affaires culturelles comprend les unités administratives subordonnées suivantes:

  1. le Secrétariat général (SG-DFAC);
  2. le Service de l'enseignement obligatoire de langue française (SEnOF);
  3. le Service de l'enseignement obligatoire de langue allemande (SEnOA);
  4. le Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide (SESAM);
  5. le Service de l'enseignement secondaire du deuxième degré (S2);
  6. le Service des affaires universitaires (SAfU);
  7. le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes (SOPFA);
  8. le Service des subsides de formation (SSF);
  9. …
  10. le Service de la culture (SeCu);
  11. le Service archéologique (SAEF);
  12. le Service des biens culturels (SBC);
  13. le Service des ressources (SRess).

Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes:

  1. l'Université (Uni);
  2. …
  3. …
  4. …
  5. l'Office cantonal du matériel scolaire (OCMS).

Art. 2 Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS)

La Direction de la sécurité, de la justice et du sport comprend les unités administratives subordonnées suivantes:

  1. le Secrétariat général (SG-DSJS);
  2. la Police cantonale (Pol);
  3. le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM);
  4. le Service de la population et des migrants (SPoMi);
  5. le Service de la police du commerce (SPoCo);
  6. le Service de la justice (SJ);
  7. le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP);
  8. ...
  9. …
  10. …
  11. …
  12. le Service du sport (SSpo).

Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes:

  1. l'Office de la circulation et de la navigation (OCN);
  2. l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB);
  3. …
  4. l'Etablissement de détention fribourgeois (EDFR);
  5. …

Art. 3 Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF)

La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts comprend les unités administratives subordonnées suivantes:

  1. le Secrétariat général (SG-DIAF);
  2. le Service de l'état civil et des naturalisation (SENa);
  3. le Service des communes (SCom);
  4. …
  5. le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV);
  6. …
  7. le Service des forêts et de la nature (SFN).

Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes:

  1. les Préfectures;
  2. …
  3. Grangeneuve;
  4. l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (Sanima);
  5. …

Art. 4 Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (DEEF)

La Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend les unités administratives subordonnées suivantes:

  1. le Secrétariat général (SG-DEEF);
  2. la Promotion économique du canton de Fribourg (PromFR);
  3. le Service public de l'emploi (SPE);
  4. le Service du registre du commerce (SRC);
  5. le Service de la formation professionnelle (SFP);
  6. le Service de l'énergie (SdE);
  7. le Service de la statistique et de la donnée (SSD);
  8. le Service du logement (SLog).

Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes:

  1. la Caisse publique de chômage (CPCh);
  2. la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (HES-SO//FR);
  3. l'Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF).

Art. 5 Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS)

La Direction de la santé et des affaires sociales comprend les unités administratives subordonnées suivantes:

  1. le Secrétariat général (SG-DSAS);
  2. le Service de la santé publique (SSP);
  3. le Service du médecin cantonal (SMC);
  4. le Service dentaire scolaire (SDS);
  5. …
  6. …
  7. …
  8. …
  9. le Service de la prévoyance sociale (SPS);
  10. le Service de l'action sociale (SASoc);
  11. le Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ);
  12. …

Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes:

  1. l'hôpital fribourgeois (HFR);
  2. le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM);
  3. l'Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS);
  4. le Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF).

Art. 6 Direction des finances (DFIN)

La Direction des finances comprend les unités administratives subordonnées suivantes:

  1. le Secrétariat général (SG-DFIN);
  2. l'Administration des finances (AFin);
  3. le Service cantonal des contributions (SCC);
  4. …
  5. le Service du personnel et d'organisation (SPO);
  6. le Service de l'informatique et des télécommunications (SITel);
  7. le Service de la géoinformation (SGéo);
  8. les Registres fonciers (par district: RFSa, RFSi, RFGr, RFLac, RFGl, RFBr, RFVe).

Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes:

  1. l'Inspection des finances (IF);
  2. la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (CPPEF).

Art. 7 Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME)

La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement comprend les unités administratives subordonnées suivantes:

  1. le Secrétariat général (SG-DIME);
  2. le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA);
  3. le Service de l'environnement (SEn);
  4. le Service de la mobilité (SMo);
  5. le Service des ponts et chaussées (SPC);
  6. …
  7. le Service des bâtiments (SBat).

Art. 8 Chancellerie d'Etat (CHA)

La Chancellerie d'Etat comprend les unités administratives subordonnées suivantes:

  1. le Service de législation (SLeg);
  2. le Service d'achat du matériel et des imprimés (SAMI);
  3. les Archives de l'Etat (AEF).

Lui est en outre rattachée administrativement l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation (ATPrDM).

Art. 9 Services centraux

Sont des services centraux au sens de l'article 51 LOCEA les unités administratives suivantes:

  1. le Service de législation;
  2. l'Administration des finances;
  3. le Service du personnel et d'organisation;
  4. le Service de l'informatique et des télécommunications;
  5. le Service des bâtiments;
  6. le Service d'achat du matériel et des imprimés;
  7. les Archives de l'Etat;
  8. le Service de la statistique et de la donnée.

Art. 10 Organigrammes

Les organigrammes officiels des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat figurent dans l'annexe 1 de la présente ordonnance.

Le Service du personnel et d'organisation édicte des directives relatives aux organigrammes, soumises à l'approbation du Conseil d'Etat et portant notamment sur:

  1. les aspects complémentaires relatifs à la présentation graphique des organigrammes des Directions, en vue de la diffusion de ces derniers sur Internet et dans d'autres publications;
  2. la présentation des organigrammes des unités administratives soumises aux règles de l'identité visuelle de l'Etat;
  3. les processus d'établissement et de mise à jour des organigrammes;
  4. les principes de publication des organigrammes sur les sites Internet de l'Etat et dans d'autres publications.

Art. 11 Exécution et entrée en vigueur

La Direction des finances est chargée de l'exécution de la présente ordonnance, qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Egress

2002_078

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
09.07.2002 Acte acte de base 01.01.2003 2002_078
03.12.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_131
03.12.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_131
03.12.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_131
03.12.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_131
03.12.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_131
03.12.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_131
03.12.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_131
03.12.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_131
03.12.2002 Titre de l'acte modifié 01.01.2003 2002_132
03.12.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_132
03.12.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_132
21.12.2004 Art. 2 modifié 01.01.2005 2004_166
21.12.2004 Art. 5 modifié 01.01.2005 2004_166
18.05.2005 Art. 8 modifié 01.06.2005 2005_049
28.06.2005 Art. 2 modifié 01.07.2005 2005_070
12.12.2006 Art. 2 modifié 01.01.2007 2006_161
12.12.2006 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2007 2006_161
27.03.2007 Art. 3 modifié 01.03.2007 2007_044
27.03.2007 Annexe 1 contenu modifié 01.03.2007 2007_044
03.07.2007 Art. 2 modifié 01.07.2007 2007_072
03.07.2007 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2007 2007_072
04.09.2007 Art. 1 modifié 01.01.2008 2007_082
04.09.2007 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2008 2007_082
10.12.2007 Art. 3 modifié 01.01.2008 2007_126
10.12.2007 Art. 5 modifié 01.01.2008 2007_126
10.12.2007 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2008 2007_126
11.02.2008 Art. 5 modifié 01.01.2008 2008_016
11.02.2008 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2008 2008_016
19.05.2009 Art. 5 modifié 01.06.2009 2009_057
19.05.2009 Annexe 1 contenu modifié 01.06.2009 2009_057
15.09.2009 Art. 3 modifié 01.01.2010 2009_102
15.09.2009 Art. 5 modifié 01.01.2010 2009_102
15.09.2009 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2010 2009_102
29.06.2010 Art. 2 modifié 01.07.2010 2010_075
29.06.2010 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2010 2010_075
30.11.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_153
14.12.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_138
14.12.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_138
14.12.2010 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2011 2010_138
14.12.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_144
14.12.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_144
14.12.2010 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2011 2010_144
06.12.2011 Art. 4 modifié 01.01.2012 2011_135
06.12.2011 Art. 7 modifié 01.01.2012 2011_135
06.12.2011 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2012 2011_135
20.12.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_148
28.02.2012 Art. 5 modifié 01.01.2012 2012_017
28.02.2012 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2012 2012_017
13.03.2012 Art. 10 modifié 15.03.2012 2012_023
13.03.2012 Annexe 1 contenu modifié 15.03.2012 2012_023
03.12.2012 Art. 3 modifié 01.01.2013 2012_115
27.05.2014 Art. 7 modifié 01.07.2014 2014_052
27.05.2014 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2014 2014_052
04.11.2014 Art. 5 modifié 01.01.2015 2014_080
16.03.2015 Art. 3 modifié 01.04.2015 2015_025
16.03.2015 Annexe 1 contenu modifié 01.04.2015 2015_025
16.06.2015 Art. 6 modifié 01.01.2016 2015_054
16.06.2015 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2016 2015_054
07.12.2015 Art. 8 modifié 01.01.2016 2015_134
07.12.2015 Art. 9 modifié 01.01.2016 2015_134
07.12.2015 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2016 2015_134
14.12.2015 Art. 1 modifié 01.01.2015 2015_137
14.12.2015 Art. 4 modifié 01.01.2015 2015_137
14.12.2015 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2015 2015_137
08.11.2016 Art. 8 modifié 01.01.2017 2016_149
08.11.2016 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2017 2016_149
05.12.2017 Art. 2 modifié 01.01.2018 2017_107
05.12.2017 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2018 2017_107
02.04.2019 Art. 3 al. 1, g) modifié 01.04.2019 2019_023
02.04.2019 Art. 7 al. 1, e) abrogé 01.04.2019 2019_023
02.04.2019 Annexe 1 titre et contenu modifiés 01.04.2019 2019_023
31.08.2021 Art. 4 al. 2, c) introduit 01.10.2020 2021_103
31.08.2021 Annexe 1 contenu modifié 01.10.2020 2021_103
14.12.2021 Art. 3 al. 1, d) abrogé 01.01.2022 2021_186
14.12.2021 Art. 3 al. 2, c) modifié 01.01.2022 2021_186
14.12.2021 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2022 2021_186
31.01.2022 Art. 1 titre modifié 01.02.2022 2022_009
31.01.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_009
31.01.2022 Art. 1 al. 1, i) abrogé 01.02.2022 2022_009
31.01.2022 Art. 2 titre modifié 01.02.2022 2022_009
31.01.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_009
31.01.2022 Art. 2 al. 1, k) introduit 01.02.2022 2022_009
31.01.2022 Art. 4 titre modifié 01.02.2022 2022_009
31.01.2022 Art. 4 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_009
31.01.2022 Art. 7 titre modifié 01.02.2022 2022_009
31.01.2022 Art. 7 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_009
31.01.2022 Art. 8 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_010
31.01.2022 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2022 2022_010
18.02.2022 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_018
18.02.2022 Art. 2 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_018
18.02.2022 Art. 4 titre modifié 01.02.2022 2022_018
18.02.2022 Art. 4 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_018
18.02.2022 Art. 7 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_018
08.11.2022 Art. 2 al. 1, c) modifié 01.12.2022 2022_113
08.11.2022 Annexe 1 contenu modifié 01.12.2022 2022_113
20.02.2024 Art. 6 al. 1, g) modifié 01.03.2024 2024_016
05.11.2024 Art. 3 al. 1, b) modifié 01.12.2024 2024_087
05.11.2024 Annexe 1 contenu modifié 01.12.2024 2024_087
07.01.2025 Art. 4 al. 1, g) modifié 01.02.2025 2025_003
07.01.2025 Art. 9 al. 1, h) introduit 01.02.2025 2025_003
07.01.2025 Annexe 1 contenu modifié 01.02.2025 2025_003
17.06.2025 Art. 1 al. 2, b) abrogé 01.08.2025 2025_038

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 09.07.2002 01.01.2003 2002_078
Titre de l'acte modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132
Art. 1 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_131
Art. 1 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132
Art. 1 modifié 04.09.2007 01.01.2008 2007_082
Art. 1 modifié 14.12.2015 01.01.2015 2015_137
Art. 1 titre modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009
Art. 1 al. 1 modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009
Art. 1 al. 1, a) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018
Art. 1 al. 1, i) abrogé 31.01.2022 01.02.2022 2022_009
Art. 1 al. 2, b) abrogé 17.06.2025 01.08.2025 2025_038
Art. 2 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_131
Art. 2 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132
Art. 2 modifié 21.12.2004 01.01.2005 2004_166
Art. 2 modifié 28.06.2005 01.07.2005 2005_070
Art. 2 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_161
Art. 2 modifié 03.07.2007 01.07.2007 2007_072
Art. 2 modifié 29.06.2010 01.07.2010 2010_075
Art. 2 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153
Art. 2 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_138
Art. 2 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144
Art. 2 modifié 20.12.2011 01.01.2012 2011_148
Art. 2 modifié 05.12.2017 01.01.2018 2017_107
Art. 2 titre modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009
Art. 2 al. 1 modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009
Art. 2 al. 1, a) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018
Art. 2 al. 1, c) modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113
Art. 2 al. 1, k) introduit 31.01.2022 01.02.2022 2022_009
Art. 3 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_131
Art. 3 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044
Art. 3 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_126
Art. 3 modifié 15.09.2009 01.01.2010 2009_102
Art. 3 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115
Art. 3 modifié 16.03.2015 01.04.2015 2015_025
Art. 3 al. 1, b) modifié 05.11.2024 01.12.2024 2024_087
Art. 3 al. 1, d) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186
Art. 3 al. 1, g) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023
Art. 3 al. 2, c) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186
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