122.3.61

Tarif concernant les émoluments de préfecture

du 10.01.1992 (version entrée en vigueur le 01.01.1992)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 28 avril 1953 instituant une délégation de pouvoir au Conseil d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments;

Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture et de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1

Les préfectures perçoivent les émoluments suivants:

1. examen des requêtes et décisions: de 5 à 2000 francs
2. légalisations: de 5 à 100 francs

Art. 2

Le tarif du 17 décembre 1974 des émoluments de préfecture est abrogé.

Art. 3

Le présent tarif entre en vigueur le 1^er janvier 1992.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Egress

BL/AGS 1992 f 11 / d 11

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
10.01.1992	Acte	acte de base	01.01.1992	BL/AGS 1992 f 11 / d 11

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	10.01.1992	01.01.1992	BL/AGS 1992 f 11 / d 11