122.72.15
Vu l'article 52 al. 1 let. a de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du personnel de l'Etat (LTP);
Vu l'article 94 al. 2 du règlement du 10 juillet 1985 du personnel de l'Etat (RPE);
Considérant:
Le principe de l'égalité de traitement ainsi que l'application de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), de la loi fédérale sur l'assurance-accident (LAA) et de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) exigent l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat et de ses établissements.
Sur la proposition de la Direction des finances,
La date d'extraction des paies du personnel de l'Etat est identique pour l'ensemble des centres de paie de l'Etat et des établissements au sens de l'article 5 RPE.
Il en est de même pour la date-valeur des paies du personnel de l'Etat et des établissements au sens de l'article 5 RPE.
Le Service du personnel et d'organisation fixe la date-valeur des paies du personnel de l'Etat et des établissements, d'entente avec l'Administration des finances.
Il établit chaque année un tableau sur lequel figurent les dates d'extraction, les dates de traitement et les dates-valeurs des paies.
Le tableau des dates de paie est communiqué à chaque centre de paie, jusqu'au 30 novembre de l'année précédente au plus tard.
Les centres de paie fixent les modalités permettant de respecter les dates fixées par le Service du personnel et d'organisation.
Ils peuvent édicter des directives à l'intention des services et secteurs qui leur sont rattachés, concernant la communication des données nécessaires à l'établissement des traitements.
Le Service de l'informatique et des télécommunications est chargé de l'élaboration et de la maintenance des programmes informatiques nécessaires au traitement des multifonctions.
Le Service du personnel et d'organisation est chargé de l'application des dispositions légales relatives aux assurances sociales (LPP, LAA, LACI) pour les multifonctions.
Le Service du personnel et d'organisation peut édicter des directives, à l'intention de tous les centres de paie, concernant la gestion des multifonctions.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 11.09.1990 | Acte | acte de base | 01.01.1991 | BL/AGS 1990 f 387 / d 393 |
| 14.11.2002 | Art. 2 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 3 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 4 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 11.09.1990 | 01.01.1991 | BL/AGS 1990 f 387 / d 393 |
| Art. 2 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 3 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 4 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |