140.2

Loi sur les agglomérations

(LAgg)

du 21.08.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)

Préambule

Agglomérations – L

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l'article 134 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);

Vu la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo);

Vu la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (LEDP);

Vu le message 2016-DIAF-31 du Conseil d'Etat du 7 janvier 2020;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

La présente loi a pour but de promouvoir la collaboration horizontale et verticale des espaces fonctionnels définis dans les dispositions fédérales en matière de projets d'agglomération.

Elle définit:

1. le soutien à apporter par l'Etat aux projets d'agglomération;
2. les formes des organismes responsables chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des projets d'agglomération.

2 Soutien de l'Etat aux projets d'agglomération

Art. 2 Principe

L'Etat encourage les démarches de collaboration entreprises par les communes faisant partie d'un périmètre de projet d'agglomération.

Art. 3 Accompagnement des projets d'agglomération

L'Etat est associé aux travaux des organismes chargés de l'élaboration, de la mise en œuvre ainsi que du suivi des études et des mesures bénéficiant d'un soutien financier.

Les dispositions de l'article 27 al. 2 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions demeurent réservées.

Art. 5 Coordination

Le préfet assure la coordination entre les communes faisant partie d'un périmètre de projet d'agglomération et les communes de son district situées à l'extérieur du périmètre du projet ainsi que la coordination entre le projet d'agglomération et le plan directeur régional ou les plans directeurs régionaux incluant des communes de son district.

L'Etat veille à la coordination entre les projets d'agglomération et le plan directeur cantonal.

3 Organismes responsables

Art. 6 Formes des organismes responsables

Pour élaborer et mettre en œuvre leur projet d'agglomération, les communes se constituent en association de communes au sens des articles 109 et suivants LCo.

Le Conseil d'Etat peut, en outre, autoriser:

1. un organisme intercantonal à se charger de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un projet d'agglomération; il conclut, à cet effet, une convention avec le ou les cantons voisins;
2. une commune, si elle respecte les dispositions fédérales en la matière, à élaborer et mettre en œuvre un projet d'agglomération.

Art. 7 Tâches obligatoires

Les tâches de l'organisme responsable comprennent les thématiques obligatoires couvertes par les dispositions fédérales sur les projets d'agglomération.

4 Disposition transitoire

Art. 8

Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat fixe le périmètre des entités chargées de l'élaboration et de la mise en œuvre des projets d'agglomération déjà constituées.

Les communes comprises dans le périmètre fixé par le Conseil d'Etat disposent d'un délai de deux ans à compter de la fixation de ce périmètre pour, sous la conduite du préfet, adapter les statuts de l'entité constituée ou élaborer de nouveaux statuts. Le préfet compétent est le préfet du district qui comprend le plus grand nombre de communes concernées.

Passé ce délai, le Conseil d'Etat se substitue aux communes pour adapter ou élaborer les statuts de l'association de communes.

Egress

2020_098

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
21.08.2020	Acte	acte de base	01.01.2021	2020_098
05.11.2021	Art. 4	abrogé	01.01.2023	2021_147

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	21.08.2020	01.01.2021	2020_098
Art. 4	abrogé	05.11.2021	01.01.2023	2021_147