La loi du 21 août 2020 sur les agglomérations (LAgg) entre en vigueur le 1er janvier 2021.
140.21
Ordonnance coordonnant le passage de l'ancienne à la nouvelle loi sur les agglomérations
du 09.12.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)
Préambule
Vu l'article 19 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL);
Considérant:
En date du 21 août 2020, le Grand Conseil a adopté la nouvelle loi sur les agglomérations qui remplace celle du 19 septembre 1995. La nouvelle loi a été promulguée le 6 octobre 2020, et le Conseil d'Etat doit encore en fixer la date d'entrée en vigueur.
De plus, afin d'assurer une bonne coordination entre ces deux lois, en particulier en ce qui concerne la période transitoire, le Conseil d'Etat estime qu'il convient de préciser, par la présente ordonnance, la portée de l'article 8 de la nouvelle loi.
Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,
Arrête:
Art. 1
Art. 2
L'Agglomération de Fribourg reste soumise à l'ancien droit jusqu'au moment où les communes comprises dans le périmètre fixé par le Conseil d'Etat, conformément à l'article 8 LAgg, se sont constituées en une association dotée de statuts.
Toutefois, les articles 38, 39 et 40 al. 1 de la loi du 19 septembre 1995 sur les agglomérations relatifs à l'adhésion de nouvelles communes, à la sortie de l'agglomération et à sa dissolution ne sont plus applicables.
Sont considérées comme ancien droit la loi du 19 septembre 1995 sur les agglomérations ainsi que toutes les anciennes dispositions qui sont modifiées par la loi du 21 août 2020 sur les agglomérations.
Art. 3
La présente ordonnance reste en vigueur jusqu'au moment où l'association mentionnée à l'article 2 al. 1 entre en fonction.
Dès cette entrée en fonction, le Conseil d'Etat procède à l'abrogation de l'ordonnance.
Egress
2020_175
Tableau des modifications – Par date d'adoption
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 09.12.2020 | Acte | acte de base | 01.01.2021 | 2020_175 |
Tableau des modifications – Par article
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 09.12.2020 | 01.01.2021 | 2020_175 |