17.53
Vu les articles 30, 48 et 138 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ);
Vu les articles 18 al. 1, 23 al. 4, 35 al. 1 et 37 al. 1 de la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents (LInf);
Le présent règlement régit l'information du public sur l'activité des autorités judiciaires, à savoir la publicité des séances, l'accréditation des journalistes, la publication des jugements et l'accès aux documents officiels.
Sous réserve d'autres dispositions spéciales, il s'applique à toutes les autorités judiciaires du canton mentionnées à l'article 3 LJ[1].
Les autorités judiciaires peuvent édicter des directives complémentaires.
Les autorités judiciaires mènent une politique d'information active et ouverte, conformément à la législation y relative et dans le respect des codes de procédure applicables.
Ce faisant, elles veillent au respect des droits de la personnalité des parties et des autres personnes concernées par une procédure.
Si plusieurs autorités judiciaires ou de la juridiction administrative ont la charge d'une affaire, elles coordonnent l'information dans la mesure nécessaire.
Les dispositions des codes de procédure sont réservées.
Toute information de caractère général destinée au public est diffusée simultanément dans les deux langues officielles.
Il est, dans la mesure du possible, répondu aux demandes de renseignements dans la langue officielle dans laquelle la demande a été formulée.
Les conférences de presse sont organisées de manière qu'il puisse être répondu aux journalistes dans les deux langues officielles.
La langue de la procédure est régie, selon la nature de l'affaire, par les articles 115 à 120 LJ[2] et 36 à 40 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA)[3].
L'information porte sur les activités juridictionnelles et administratives des autorités judiciaires ainsi que sur les questions générales concernant l'ordre judiciaire.
Les attributions du Conseil de la magistrature demeurent réservées.
L'information du public est assurée en particulier par la publicité des débats et des prononcés de jugement, conformément aux articles 4 ss LInf[4] et dans le respect des codes de procédure applicables.
Les séances publiques doivent être portées à la connaissance du public de manière appropriée; les listes des séances publiques contiennent l'objet des débats sans indication du nom des parties. Pour le Tribunal cantonal, la date, l'heure, le lieu et l'objet des audiences publiques sont publiés sur son site Internet.
Sauf autorisation, la prise d'images ou de son est interdite dans la salle d'audience et dans les bâtiments des autorités judiciaires ainsi que sur les lieux où se déroulent des opérations de procédure. Est aussi interdite toute forme de communication en direct (tweet, blog, etc.) des actes de procédure durant l'audience.
L'information est également assurée par:
Chaque autorité judiciaire dispose d'un ou d'une responsable de l'information ainsi que d'un suppléant ou d'une suppléante du ou de la responsable.
Le ou la responsable de l'information est:
Le ou la responsable de l'information réceptionne les demandes, les transmet à qui de droit, coordonne la réponse à donner et informe cas échéant la personne à l'origine de la demande. Demeurent réservées d'autres compétences fondées sur le règlement d'organisation de l'autorité concernée ou sur une délégation, en particulier celle du président ou de la présidente du Tribunal, du président ou de la présidente d'une cour, de la direction de la procédure ou d'un ou d'une juge délégué-e.
Les journalistes qui ont l'intention de tenir régulièrement la chronique judiciaire cantonale peuvent déposer, auprès du Tribunal cantonal, une demande écrite d'accréditation générale.
La demande doit être accompagnée d'un curriculum vitæ, d'une photo, de l'adresse électronique ainsi que d'un dossier contenant la carte de presse, une attestation de l'employeur ou tout autre document équivalent.
Le ou la secrétaire général-e du Tribunal cantonal est compétent-e pour traiter la demande d'accréditation. Il ou elle la refuse si les pièces mentionnées à l'alinéa 2 ne sont pas déposées ou lorsqu'il existe de sérieux doutes que la personne n'est pas digne de confiance.
L'accréditation est personnelle et non transmissible.
L'accréditation générale est valable trois ans; le renouvellement doit être requis trente jours avant l'échéance.
Le Tribunal cantonal tient une liste des journalistes au bénéfice d'une accréditation générale. Cette liste est publiée sur le site Internet du Pouvoir judiciaire.
Les journalistes remplissant les conditions énumérées à l'article 8 al. 2 peuvent demander à la direction de la procédure une accréditation pour un cas particulier.
Les articles 8 al. 3 et 4 sont appliqués par analogie.
Les journalistes au bénéfice d'une accréditation générale reçoivent communication, en principe par voie électronique:
Sur demande, les prestations suivantes peuvent aussi leur être accordées:
Les autorités judiciaires peuvent prévoir un embargo sur les informations privilégiées qu'elles fournissent aux journalistes accrédités.
Les journalistes doivent exercer leur activité selon les règles établies par leur fédération ou leur association professionnelle. Dans tous les cas, ils respectent les droits de la personnalité ainsi que tous les autres intérêts publics ou privés prépondérants et s'imposent la retenue nécessaire dans la diffusion des noms des personnes impliquées. En matière pénale, ils respectent la présomption d'innocence; ils marquent dans leurs comptes rendus la différence entre prévenus et condamnés.
Les documents remis aux journalistes ne doivent pas être transmis à des tiers ni leur être accessibles. Ils sont détruits au plus tard à la fin de la procédure, dans la mesure où ils ne sont pas accessibles au public en vertu des articles 14 et suivants.
La Commission administrative du Tribunal cantonal adresse un avertissement à la personne qui a contrevenu à ses obligations. En cas de violations graves ou répétées, la Commission retire provisoirement ou définitivement l'accréditation.
Réalise une violation grave le ou la journaliste qui, notamment:
Les autorités judiciaires informent le Tribunal cantonal de telles violations.
A intervalles réguliers, pour faire le point sur les relations mutuelles et discuter des améliorations possibles, une délégation du Tribunal cantonal rencontre les représentants et représentantes des médias dont des journalistes au bénéfice d'une accréditation générale.
Des représentants et représentantes d'autres autorités judiciaires peuvent être invités à participer à cette rencontre.
La publication des jugements sur Internet ou dans des revues spécialisées se fait d'ordinaire sous forme anonymisée et éventuellement condensée.
La publication sur Internet d'une forme non-anonymisée est autorisée, notamment lorsque qu'aucun intérêt digne de protection n'est manifestement touché ou que les parties ont donné leur accord. La décision incombe au ou à la juge unique ou au président ou à la présidente de l'autorité collégiale qui a statué.
Sont en principe publiés d'office sur Internet:
Sur demande, la page de garde et le dispositif des jugements et autres décisions qui mettent fin à l'instance sont mis à la disposition au siège de l'autorité qui a statué, pendant trente jours à compter de la notification du dispositif.
La mise à disposition a lieu sous une forme non-anonyme, à moins que la protection de la personnalité ou d'autres intérêts privés ou publics n'imposent leur anonymisation. La décision incombe au ou à la juge unique ou au président ou à la présidente de l'autorité collégiale qui a statué.
La consultation est exclue s'agissant notamment des procédures de conciliation, des procédures pénales devant le Tribunal des mesures de contrainte, en matière de droit pénal des mineurs, de droit de la famille ou de placement à des fins d'assistance.
Les demandes d'accès aux documents officiels doivent être adressées par écrit au ou à la juge unique ou au président ou à la présidente de l'autorité collégiale, lequel ou laquelle est appelé-e à statuer.
La consultation des documents relatifs à des procédures civiles, pénales, de juridiction administrative et d'arbitrage pendantes n'est pas soumise aux règles sur le droit d'accès conformément à l'article 21 al. 1 let. a LInf[5]. Elle est régie par le code de procédure applicable ou par la législation spéciale.
Lorsque les procédures civiles, pénales, de juridiction administrative et d'arbitrage sont closes, la consultation du dossier et des documents qu'il contient est soumise aux règles du droit d'accès aux documents officiels prévues par les articles 20 ss LInf[6] et par l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD)[7].
L'étendue de l'accès au dossier est régie par les articles 25 ss LInf[8]. La consultation se fait d'ordinaire sous forme anonymisée.
Si la demande émane d'une personne qui était partie à la procédure, l'accès au jugement et/ou au dossier lui est donné dans la même mesure que lorsque la procédure était pendante.
Les décisions prises en application du présent règlement, y compris celles prises en première instance par un ou une juge du Tribunal cantonal, sont sujettes à recours dans les trente jours auprès du Tribunal cantonal, conformément aux règles ordinaires de la juridiction administrative.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 13.11.2025 | Acte | acte de base | 01.01.2026 | 2025_101 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 13.11.2025 | 01.01.2026 | 2025_101 |